d'avoir condamné cette société à payer à la société Xerox Financial Services (XFS) la somme de 253 112,28 €, augmentée des intérêts de retard prévus au contrat ; 1°) Alors que les conventions légalement

[Adresse 15] [Localité 1] [X] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 22] [Localité 1] COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE FOOTBALL DE PARIS prise en la personne de son représentant légal

cassation pris de la violation des articles L. 425-1, L. 425-3, L. 482-1 et R. 436-3 du Code du travail, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

syndicale, sans constater que Mme X... avait, de façon habituelle après cette date et à l'époque de sa désignation, représenté l'employeur devant ce comité, le tribunal a privé sa décision de base légale

Z... et à Mme Marie-Hélène X..., chacun, les intérêts au taux légal majoré de moitié sur une certaine somme du 5 janvier au 18 décembre 2007 et à payer à Jean X... les intérêts au taux légal majoré de

au disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 26 novembre 2024 **** APPELANTE SOCIETE FINANCIERE DE KEROUNOS-SOFIKER prise en la personne de ses représentants légaux

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 432-14 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

et, notamment au niveau local, de structures propres aux locataires ou spécialisées dans l'étude et le traitement des problèmes de l'habitat locatif ; qu'ainsi les auteurs du décret attaqué ont pu légalement

son titulaire ; que par conséquent que ce qui est privatif, c'est uniquement le droit d'usage exclusif, et non pas l'espace vert lui-même ; que ce droit étant d'essence purement contractuelle, les prérogatives

statuant de la sorte, sans aucune constatation sur la date de la dernière inscription au registre du commerce rendue nécessaire par l'opération litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

E A, directeur général dépourvu de toute prérogative dans le secteur financier, ne sauraient être prises en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires de l'année 2018.

qui se rapportent uniquement à un temps de travail, ce grief était vainement invoqué, sans s'expliquer sur le témoignage de l'autre caissière principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

VISANT A VERIFIER L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES INTERESSES GRACE A UN CONCOURS SUR TITRES OU A UN CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES ; ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PU, LEGALEMENT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 591, 592 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

violation de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, des articles L. 163-1 et suivants du Code des communes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

constatations d'où il s'évinçait que les consorts X... avaient occupé les lieux litigieux, de bonne foi, mais qui leur a dénié la qualité de preneur, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales

Discount Bank" (OVERSEAS), créancier inscrit à la conservation des hypothèques sur les droits et biens de Pierre A... ayant son siège ...Ile de Genève (Suisse), prise en la personne de ses représentants légaux

quelques heures plus tôt, concernant le taux de l'emprunt ; que les juges du second degré ont pu admettre que cette faute lourde faisait échec à la clause limitative de responsabilité, et ont ainsi légalement

de la Nouvelle-Calédonie de constater les infractions à la réglementation du code de la santé publique conformément à l'article 86 de la loi organique du 19 mars 1999 et dispose à cet effet des prérogatives

De telles interventions ne caractérisent pas le transfert à son profit des prérogatives de Mme [R] en matière de gestion de son personnel.