Y..., ès qualités, font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation de la perte de valeur du fonds en se bornant à affirmer que la baisse de la valeur du fonds de commerce

Il soutient que ce montant doit intégrer le reliquat de sa prime sur objectifs pour l'année 2017.

lequel dans la prime d'assiduité se trouve incluse la quote-part afférente aux congés payés et que la comprendre dans la base de fixation de l'indemnité de congés payés, reviendrait à l'y inclure deux

de 1 704 euros, - fixer l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent tout au plus à 15 600 euros, - rejeter la demande d'indemnisation au titre de l'aménagement du logement, - débouter M.

qu'il a faites pour retrouver un travail", a néanmoins fait droit à la demande d'indemnisation de ce salarié au titre de la clause de non-concurrence, à hauteur de 15 245 euros ; qu'en statuant ainsi,

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts du prêteur, alors « que doivent être intégrés dans la détermination du taux effectif global l'ensemble des

Un arrêté de catastrophe naturelle du 7 octobre 2015 a été pris par le préfet des Alpes Maritimes.

Examen du moyen Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 11.

Selon un rapport d’expertise privé du Dr [Q] du 14/11/22 : - le bridge 14 17 est fracturé, mal réalisé, - les souffrances endurées sont de 2,5/7 étant donné la longueur des soins et la prise d’antibiotiques

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, et le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° V 23-12.369

exceptionnelles versées au mois de juin et décembre au salarié ainsi qu'à la part patronale des tickets restaurants; Que l'employeur prétend qu'il s'agit de primes et d'un élément à intégrer dans le cadre

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ; Attendu,

La société Aviva, ancien assureur du véhicule de Mme [W], a refusé sa garantie, se prévalant de la résiliation du contrat d'assurance, faute de paiement des primes. 3.

X... et aux relations intimes souhaitées par M.

la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Méditerranée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Coma Y... à réparer la moitié du préjudice par la direction départementale de la Poste de l'Aude et pour limiter l'indemnisation de son préjudice à la moitié seulement, s'est déterminée par le fait que

et du principe d'indemnisation préférentielle, il reviendra à M.

R..., du syndicat de l'enseignement privé du Rhône CFDT et de la fédération formation et enseignement privé CFDT, et l'avis de M.

O... , agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs R..., B... et H..., ont assigné en responsabilité et indemnisation l'hôpital privé et M.

ouvrages irrégulièrement édifiés et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et le mémoire additionnel en demande ; Sur le premier moyen de cassation, pris