X... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une procédure de règlement amiable a été ouverte au bénéfice de Mme X... ; que le 16 novembre

distinctes : la procédure d'indemnisation amiable, régie par les dispositions des articles R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code et donnant lieu le cas échéant à un examen par la commission siégeant en

X... a formé un recours ; que pour l'en débouter et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 27 mai 1991

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure

Il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que le juge administratif serait tenu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'indemnisation amiable prévue par les dispositions

L'article L. 1221-14 apporte, par les dispositions propres qu'il contient ou par renvoi, un certain nombre de précisions sur le déroulement de la nouvelle procédure d'indemnisation amiable qu'il institue

Y... d'arriérés de cotisations, le magistrat délégué pour les procédures de règlement amiable des exploitations agricoles a désigné par ordonnance un conciliateur ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-2.3° du Code de la consommation, dans sa rédaction initiale applicable à la cause ; Attendu, aux termes de ce texte, qu'est déchue du bénéfice des procédures

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 novembre 2022), en 2015, après avoir subi un traitement par Amiodarone, prescrit par Mme [Z], cardiologue, M.

alinéa 1er, et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu que le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé, selon le premier article susvisé

Faits et procédure 1.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Alvère à sa demande de copie de deux écrits dans le cadre d'une procédure

X... de solliciter le bénéfice d'une procédure de règlement amiable, en application de la loi du 1er mars 1984, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant

à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et

l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2001), que par une ordonnance du 20 janvier 1995, le président du tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure

alinéa 1er, et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu que le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil prévues par cette loi est réservé, selon

Y... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers