Etat membre est en droit de ne pas soumettre les producteurs de ces produits à l'obligation de cotisation dans la mesure où leur production n'est pas destinée au marché du frais mais à la transformation

frais implique que cette réglementation puisse déployer ses effets postérieurement à la récolte des fruits et légumes quelle que soit la destination de ces produits ; que le fait que le produit récolté

Etat membre est en droit de ne pas soumettre les producteurs de ces produits à l'obligation de cotisation dans la mesure où leur production n'est pas destinée au marché du frais mais à la transformation

Etat membre est en droit de ne pas soumettre les producteurs de ces produits à l'obligation de cotisation dans la mesure où leur production n'est pas destinée au marché du frais mais à la transformation

Z... coupables de manoeuvre tendant à une exonération indue de taxe sur les produits pétroliers, et les a condamnés, solidairement avec la société Valenergol, à payer une amende de 2 502,96 euros ;

chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1996 qui, après avoir condamné Y... du chef de non-représentation d'enfants, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits

Tradition France, société anonyme, exploitant sous la marque Jean X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit

Denis X..., demeurant ..., 2 / Mme Jeanne A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2), au profit : 1 / de M.

Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

les a condamnés chacun à 4 500 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits

K... doit rapporter à la masse active, mais que pour déterminer le montant du profit que la communauté doit tirer de ces produits, il y a lieu de tenir compte des charges d'exploitation concernant les

par le salarié à l'appui de sa demande au regard de ceux produits par l'employeur, afin que les juges, dès lors que le salarié a produit des éléments factuels revêtant un minimum de précision, se livrent

Un mémoire a été produit pour la société [4]. Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations du cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [4], et les conclusions de M.

A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause. 13.

fabriqué doit, à tout le moins, être un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance

fabriqué doit, à tout le moins, être un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits préfabriqués en béton

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques