Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 144 et 146 du code de procédure civile ainsi que de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale que le juge du contentieux de la sécurité sociale

[Y] [V] n'a pas excédé une durée raisonnable ; que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sera en conséquence confirmée ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 144 du code de procédure

de salaire au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail s'élève à 1 700 euros - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de

[I] [L] [H] né le 31 Mai 1991 à EL ATTAL (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

à l'article 145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a précisé dans les motifs de l'arrêt les indications particulières justifiant en l'espèce la poursuite de l'information et le

à l'article   144 et au présent article ne sont plus remplies.

[H] sera assorti des intérêts au taux légal à compter de son prononcé, et des intérêts au taux légal majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du prononcé ; -Condamner M.

respecté le délai de convocation de l'article 114 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 145-1 du même code, soit au moins cinq jours ouvrables dont sont exclus le jour de la convocation

respecté le délai de convocation de l'article 114 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 145-1 du même code, soit au moins cinq jours ouvrables dont sont exclus le jour de la convocation

TOULOUSE C/ S.A.R.L BLI MACHINES OUTILS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure

  » Article 149 §§ 1 et 3 «   La durée de la détention provisoire de l'inculpé ne peut pas dépasser trente jours, sauf si elle est prolongée, selon les voies légales.

137, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Claude X...; "aux motifs que les faits

112-1 du Code pénal, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que, selon l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en matière correctionnelle

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que « s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

de la détention d'Amanda X... a été prise après accomplissement des formalités prévues par les articles 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, et dans le respect des droits de la défense, la chambre

6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

144 du même code. 13.

L'arrêt est par ailleurs régulier, tant en la forme qu'en application des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

Il s'ensuit que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de ces deux contrats, au visa de l'article L. 144-10 du code de commerce, et a constaté que la SARL Le Chronographe

117, 118, 145 et 145-2, 170, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'illégalité de la détention de l'inculpé et de prononcer sa mise en liberté ;