la circonstance que la promesse est incluse dans une transaction ne peut avoir pour effet de remettre en cause son caractère unilatéral et n'implique nullement pour le bénéficiaire l'obligation d'acheter

dans la liste des futurs acheteurs.

demandes, fins et conclusions à ce titre, Par ailleurs, JUGER que le juge de l'exécution a parfaitement motivé sa décision autorisant la vente amiable des lots saisis et disposait bien d'une promesse

pendant 3 ans et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

ne comportaient aucune ventilation de prix entre les différents lots, le prix proposé aux époux Z... pouvant ainsi apparaître comme arbitraire puisque différent de celui contenu dans la promesse et que

000 francs à titre d'acompte et le sequestre de 1 500 000 francs entre les mains de Mme A... rédacteur de l'acte, que les parties ont précisé les critères de détermination du prix, la durée de la promesse

Ferreras une promesse de vente d'un appartement puis, estimant que cette promesse était devenue caduque, à la SCI Minas (la société) ; que l'exécution alternative de ce double engagement a donné lieu à

Z..., agent immobilier, les époux Y... ont offert d'acquérir un appartement et versé 50 000 francs d'acompte sur le prix qui devait être payé "sans emprunt" ; que leur promesse était valable jusqu'au 18

réunie pour se prononcer sur une augmentation de capital de 663.000 euros par l'émission de 1.300.000 actions au prix nominal de 0,51 euros, sans prime d'émission, ont été signés : - d'une part, une promesse

à titre gracieux à des implantations de prothèses mammaires le 13 mai 1991 et le 20 juillet 1991 sur la personne de Mme X..., d'avoir effectué pour son activité professionnelle des achats ou des ventes

[N] [M], pour le financement de travaux dans ses locaux professionnels, d'achats divers et de matériel professionnel.

Elle précise qu’elle ne pouvait obtenir un prêt immobilier sans promesse de vente signée.

; qu'en énonçant que "la comparaison des clauses ne permet pas de retenir qu'il a été procédé dans le projet d'acte de vente à une dénaturation de l'intention des parties exprimée dans la promesse du

employés de Sofim qu'un argumentaire oral mensonger, réitéré de nombreuses fois, était employé essentiellement par Freddy Z... et plus subsidiairement par Thierry Y... pour convaincre les candidats acheteurs

participations (HFPI) et la société PVH se sont substituées à la société 3C Finances dans le bénéfice de l'ensemble des obligations de cette promesse de vente et du permis de construire du 1er octobre

PIECES n°22 à 24 : Promesses de Vente Pièce [E] n° 4 : Promesse souscrite par [D] [E] Pièce [E] n° 5 : Promesse souscrite par [G] [W] [E] Pièce [E] n° 6 : Promesse souscrite par AXELIA Plus précisément

pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "aux motifs que du 27 octobre au 13 novembre 1991, Alain Y... a acheté

Il n'y a pas lieu à nullité de la promesse de vente du 9 juin 2022.

[U], selon laquelle la convention du 06 novembre 2000 serait une promesse synallagmatique d'achat et de vente de parts sociales devenue caduque depuis le 1er juin 2001, aucune des parties n'ayant levé