ceux-ci par le susnommé ainsi que de la personnalité de celui-ci, lequel sera équitablement sanctionné par la peine spécifiée ci-dessous dans le dispositif ; que le tribunal a exactement analysé et qualifié

défense ; que, dès lors, en requalifiant les faits poursuivis sous la qualification de favoritisme en complicité de favoritisme, dès lors qu'elle a déclaré M.

18 et L. 1251-43 du code du travail, si les salariés intérimaires sont soumis au statut collectif de leur employeur - l'entreprise de travail temporaire - le montant de leur rémunération avec ses différentes

18 et L. 1251-43 du code du travail, si les salariés intérimaires sont soumis au statut collectif de leur employeur - l'entreprise de travail temporaire - le montant de leur rémunération avec ses différentes

Y... a été placé en redressement judiciaire par jugement du 4 avril 2006 ; Attendu que l'employeur et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir qualifié la rupture du contrat de travail

l'employeur a toujours considéré qu'il avait procédé à un licenciement collectif pour motif économique en engageant les procédures prévues par les textes d'alors et qu'il a bien, au surplus, qualifié

d'ancienneté de dix mois seulement n'était pas significative eu égard aux difficultés très différentes de réinsertion que chacune des deux salariées risquait de rencontrer, ce qui révélait une méthode

X..., alors que, d'une part, un salarié doit être rémunéré sur la base de la classification qui lui a été reconnue et qui détermine une rémunération minimum conventionnelle ; qu'en cas de différend sur

Elle considère que cette différence traduit la mauvaise foi de monsieur [L] [I].

X... demandait une indemnité de 200 000 francs, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, de sa qualification, de son âge relativement avancé et donc de sa très grande difficulté à trouver un emploi

la poursuite et dans son dispositif a déclaré les demandeurs coupables d'entrave au droit syndical ; " alors que les deux incriminations sont distinctes et présentent des éléments constitutifs différents

du groupe était impossible mais que, dans un souci de bonne information, elle avait néanmoins prévu dans son plan social l'assistance de son antenne emploi pour aider ses salariés à examiner les différents

ALORS QUE le juge doit, en toute hypothèse et à plus forte raison quand il en est requis, donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et acte litigieux sans s'arrêter à la dénomination que

fondement de l'article 114 du Code pénal, les juridictions d'instruction ont pris pour fondement non pas le texte de loi tel que libellé dans le Code officiel en vigueur paru en 1832, mais un texte différent

D..., pharmacien-inspecteur de santé publique, devait lui-même retenir, pour ces trois produits, une semblable qualification de médicaments par présentation ; que, par ailleurs, que l'agence française

conséquence pas à y répondre ; à titre superfétatoire si ces exceptions de nullités ont pour cause le fait que la poursuite concerne deux séries d'imputations d'allégations distinctes et de nature différente

civiles suivantes ; que lorsque l'établissement repris n'exerçait pas la même activité, n'a pas repris les mêmes moyens de production et n'a pas repris la moitié du personnel, il est nécessairement qualifié

relaxé Romano et Z... du chef de tentative d'extorsion de fonds portant sur la somme de 110 000 francs et a disqualifié en tentative d'extorsion de fonds les faits reprochés aux prévenus sous la qualification