cas de nouvel envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail, avant la fin de la période d'interruption de travail, alors que l'assuré a fait l'objet d'un avertissement, il y a lieu exclusivement à la réduction

9 avril 2003, date de l'audience du bureau de jugement et a condamné le syndicat à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaires de congés payés, indemnités compensatrices de réduction

février 1999 un accord collectif en vue du passage à 35 heures de la durée hebdomadaire du travail dans l'entreprise, avait obtenu le bénéfice, à compter du mois d'avril 1999, de l'aide incitative à la réduction

de travail et ont signé le 26 novembre 1999 un accord d'entreprise dit 'accord d'étape relatif à l'application dans l'entreprise de la législation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 6-2 et 8 de l'accord de réduction

compter du 5 juin 2000 en qualité de secrétaire administrative et commerciale par l'association ALAID (l'Association), a été mandatée par un syndicat le 1er décembre 2000 pour négocier un accord de réduction

et de l'Etat en résultant, le juge du fond s'est livré à une appréciation souveraine qui ne peut être remise en cause devant le juge de cassation ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort de la rédaction

celle-ci agissant en qualité de bailleresse de la société Cabinet Rexor, les ont assignées en paiement ; que la société Cabinet Rexor et la Sofirec ont reconventionnellement demandé que la clause de réduction

la déclaration souscrite par un contribuable, mais que celui-ci présente néanmoins une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de vérification, il ne peut obtenir la décharge ou la réduction

X... pour obtenir la réduction du prix de vente et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la FPM fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action

Assignés en paiement par l'agent immobilier, ils ont sollicité, à titre reconventionnel, la réduction de cette commission, la restitution de l'acompte conservé par l'agent immobilier et l'allocation de

la diffusion par lui-même, dans l'entreprise, d'un document rédigé par le salarié et faisant état d'appréciations critiques qu'aurait formulées l'employeur à l'égard des salariés et des menaces de réduction

Le 9 septembre 2015, l'employeur a renoncé à la réduction à 76 heures et a régularisé la période de mai à août 2015 sur la base de 108,33 heures. 4.

que l'état de cessation des paiements est caractérisé dès lors que les dettes personnelles envers la Mutualité sociale agricole de Gilbert Y..., à concurrence de 176 080,10 francs "susceptible de réduction

commissionnement a été diminué dès lors que l'assiette de la prime est différente ; que la modification du taux des commissions ou de la structure de la rémunération ne s'étant pas accompagnée d'une réduction

. - Demande en réduction de la base assignée.

concertation avec les organisations syndicales, en raison de la persistance, selon elle, des difficultés, la société CFEM Offshore a proposé à Mme X... d'être mutée dans l'emploi qu'elle occupait avec une réduction

organisations syndicales, en raison selon elle, de la persistance des difficultés, la société CFEM Offshore a proposé à Mme X... d'être mutée définitivement dans l'emploi qu'elle occupait avec une réduction

cour d'appel a retenu que cinq postes d'employés au siège, disponibles au mois de janvier 1988, étaient réservés en priorité au personnel concerné par des plans sociaux en raison d'une importante réduction

permanente et constante d'une tierce personne; que les juges ajoutent que la circonstance que la victime bénéficie de l'aide de sa mère et de plusieurs personnes de son entourage ne saurait justifier la réduction