soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation

portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation

portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée et est remplie dès lors qu’il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur

portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation

d'installer un système de verrouillage ; qu'il ne peut être reproché une quelconque négligence ou imprudence à la société Moulinex dans la conception ou la fabrication de l'appareil, conforme à la réglementation

civil ; 2 ) que tout entrepreneur a l'obligation, même dans le silence du contrat, de réaliser des travaux conformes aux règles de l'art, lesquelles comprennent non seulement les règles juridiques en vigueur

sans relever qu'elle ait su que les produits fournis à la demande de ses praticiens, par les sociétés Scient'x et Cendis medical, ne pouvaient être qualifiés de ligaments artificiels au sens de la réglementation

en vigueur et l'information, les vendeurs ne sont jamais obligés à vendre la maison avec une installation d'évacuation des eaux usées et pluviales conforme à la réglementation en vigueur ; que les acquéreurs

eux-mêmes constaté que ce prévenu avait, de sa propre initiative, fait procéder à une analyse du vin importé pour un prix inférieur à sa valeur théorique, afin de s'assurer de sa conformité à la réglementation

les enquêteurs avaient estimé que la victime avait été projetée à une quinzaine de mètres ; que l'état de Jean-Luc X... explique son inattention, son imprudence et son défaut de respecter la réglementation

Cour, a violé le texte susvisé ; "2 ) alors, que Y..., syndic, ne pouvait être tenu que de contracter avec une entreprise spécialisée chargée d'entretenir les installations conformément à la réglementation

conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1147 et 2007 du Code civil ; 2 ) que le mandataire peut en toute circonstance refuser d'exécuter un ordre contraire à la réglementation

ci-dessus formulée ; que André Y... ne pouvait ignorer la nature des ouvrages qu'il acheminait ; qu'il appartenait à celui-ci de vérifier avant l'expédition la conformité des ouvrages avec la réglementation

état de cause, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, le bulletin juridique D 44 de l'UCANSS, n° 43 de l'année 1985, indiquait que "selon la réglementation

ne présentait pas les caractéristiques gustatives du citron, - mentionnaient, pour d'autres boissons, qu'il s'agissait de " jus de fruit ", alors que le produit mis en vente, contrairement à la réglementation

Y... de ne pas respecter la réglementation en vigueur ; " alors qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que les époux Y... exploitent un hôtel restaurant et commerce divers au Col

sanitaires ; - d'autres commerçants, disposant déjà de terrasses plus grandes, ont obtenu l'autorisation de les agrandir au-delà de l'emprise maximum qui peut être autorisée conformément à la règlementation

des accords internationaux et n'ouvrant pas aux étrangers un droit général et absolu d'accès sur le territoire français -lequel est en effet subordonné au respect tant de la législation et de la réglementation

l'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré, est assimilé le cas d'utilisation du véhicule au su de l'assuré par un conducteur dont le permis n'est, à l'insu de celui-ci, pas valable au regard de la réglementation