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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dc0
16 décembre 2013
Une autre ordonnance du juge commissaire de ce même tribunal en date du 30 Juin 2010 a constaté la résiliation du contrat de location conclu entre la SNC CLIP 31 et la SARL FFTP le 17 novembre 2004 concernant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300637
4 juillet 2019
Il a été régulièrement résilié par le preneur à effet du 31 décembre 2011.
Chambre des référés
6a0f5ac6cdc6046d477c4f0f
21 mai 2026
Elles formulent toutes protestations et réserves de droit et de garantie concernant la demande d'extension des opérations d'expertise à leur encontre. *** La SAS [W] Matériaux (anciennement [W] [B]),
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00628
22 septembre 2021
[F] [dirigeant de cette société] a été de "spolier le travail" réalisé par la concluante sans bourse délier.
soc
61372292cd580146773fea13
9 janvier 1996
sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris la décision de fermer cet établissement à compter du 1er juillet 1988 et a demandé à l'autorité administrative compétente la résiliation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0308DEC003721004
8 mars 2016
    Jurisprudence de la Cour de cassation concernant l’octroi d’une indemnité de licenciement en cas de résiliation d’un contrat de travail à la suite d’un placement en détention provisoire dans
Chambre sociale
65321b5a9e4ea48318f5b031
19 octobre 2023
-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L.411-35 ; 2° Toute contravention aux dispositions
SCHILTIGHEIM Civil
69dd674ecdc6046d47228769
7 avril 2026
Concernant l’impayé de location du mois de mai, la SA TEMSYS invoque les dispositions de l’article 1353 du code civil et prétend que la SARL PNM n’a pas apporté de preuve de ses paiements.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02503
14 décembre 2010
d'anciens salariés étudiants, qu'elle adaptait par principe leurs activités aux exigences de leurs emplois du temps d'étudiants, leur laissant tout choix de missions leur convenant après communication
Pôle JCP
69e1663ecdc6046d47812770
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un rétablissement de bail du 21 octobre 2022 et un avenant de co-titularisation du 30 janvier 2023 contenant une clause résolutoire
ECLI:FR:CCASS:2010:C301346
9 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande de résiliation
PPP Référés
65b2b0cefd6229a4e589d34c
19 janvier 2024
Il sollicite des délais de paiement et une suspension de la clause de résiliation de plein droit.
JCP-Baux d'habitation
67f8354bcf40727a00447cbe
8 avril 2025
Sur les demandes principales Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
REFERE JCP
68793a9464dcbd881bec2405
2 juillet 2025
Sur la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Selon les dispositions de l'article 24 I 1° de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail
Ch. civile et commerciale
69e1c502cdc6046d4788aa00
16 avril 2026
L'article L 145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
6253c9a1bd3db21cbdd88dd7
7 novembre 2006
aux premiers juges de s'être ainsi prononcés alors pourtant - qu'ils avaient contracté un prêt pour la construction d'une maison d'habitation et que ce prêt était assorti d'une assurance-vie ne concernant
613724cdcd580146774187be
26 juin 2007
substantielle de son réseau ; que pour écarter tout caractère abusif à la réduction opérée par la société DCF de deux à un an du délai de préavis de résiliation du contrat de concession la liant à la
1ère Chambre
DTA_2203202_20240228
28 février 2024
La société GBC, qui demande au tribunal d'annuler la décision de résiliation prononcée à ses torts exclusifs, doit être regardée comme sollicitant la reprise des relations contractuelles et demande en
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d06
entraîner la résiliation de l'intégralité des contrats comme mentionnée à tort dans ce courrier.
6253caa0bd3db21cbdd8b95c
6 avril 2006
le crédit-bail pour défaut de paiement et ce, par application des stipulations contractuelles; - de juger qu'il n'est pas possible de résilier un contrat de crédit-bail qui a déjà été résilié aux torts
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