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44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dc0

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Une autre ordonnance du juge commissaire de ce même tribunal en date du 30 Juin 2010 a constaté la résiliation du contrat de location conclu entre la SNC CLIP 31 et la SARL FFTP le 17 novembre 2004 concernant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300637

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Il a été régulièrement résilié par le preneur à effet du 31 décembre 2011.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f5ac6cdc6046d477c4f0f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elles formulent toutes protestations et réserves de droit et de garantie concernant la demande d'extension des opérations d'expertise à leur encontre. *** La SAS [W] Matériaux (anciennement [W] [B]),

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00628

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[F] [dirigeant de cette société] a été de "spolier le travail" réalisé par la concluante sans bourse délier.

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea13

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris la décision de fermer cet établissement à compter du 1er juillet 1988 et a demandé à l'autorité administrative compétente la résiliation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0308DEC003721004

Admin. suprême

8 mars 2016

8 mars 2016

    Jurisprudence de la Cour de cassation concernant l’octroi d’une indemnité de licenciement en cas de résiliation d’un contrat de travail à la suite d’un placement en détention provisoire dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b5a9e4ea48318f5b031

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L.411-35 ; 2° Toute contravention aux dispositions

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd674ecdc6046d47228769

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Concernant l’impayé de location du mois de mai, la SA TEMSYS invoque les dispositions de l’article 1353 du code civil et prétend que la SARL PNM n’a pas apporté de preuve de ses paiements.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02503

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

d'anciens salariés étudiants, qu'elle adaptait par principe leurs activités aux exigences de leurs emplois du temps d'étudiants, leur laissant tout choix de missions leur convenant après communication

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69e1663ecdc6046d47812770

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un rétablissement de bail du 21 octobre 2022 et un avenant de co-titularisation du 30 janvier 2023 contenant une clause résolutoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301346

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande de résiliation

Source officielle
TJ

PPP Référés

65b2b0cefd6229a4e589d34c

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il sollicite des délais de paiement et une suspension de la clause de résiliation de plein droit.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f8354bcf40727a00447cbe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les demandes principales Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68793a9464dcbd881bec2405

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Selon les dispositions de l'article 24 I 1° de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c502cdc6046d4788aa00

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L 145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd7

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

aux premiers juges de s'être ainsi prononcés alors pourtant - qu'ils avaient contracté un prêt pour la construction d'une maison d'habitation et que ce prêt était assorti d'une assurance-vie ne concernant

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187be

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

substantielle de son réseau ; que pour écarter tout caractère abusif à la réduction opérée par la société DCF de deux à un an du délai de préavis de résiliation du contrat de concession la liant à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203202_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

La société GBC, qui demande au tribunal d'annuler la décision de résiliation prononcée à ses torts exclusifs, doit être regardée comme sollicitant la reprise des relations contractuelles et demande en

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d06

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

entraîner la résiliation de l'intégralité des contrats comme mentionnée à tort dans ce courrier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95c

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

le crédit-bail pour défaut de paiement et ce, par application des stipulations contractuelles; - de juger qu'il n'est pas possible de résilier un contrat de crédit-bail qui a déjà été résilié aux torts

Source officielle

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