d'exclusivité, frappé d'une présomption d'illicéité, ou procédait d'un mécanisme de fidélisation et appartient à la catégorie des rabais de la troisième catégorie, pour lesquels une telle présomption

Fouqueray-Jacquet soutient que sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée qu'au titre de l'insuffisance du système de rabattement de la nappe prévu par le cahier des clauses techniques particulières

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 31/08/2022, la société SA CREDIPAR a présenté les demandes suivantes: 'Prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture.

B... et Rabah C.... Suivant acte authentique en date du 27 juillet 1990, la société BATIR a acquis des consorts X... l'immeuble loué.

Mme [O] [W] veuve [K] a déposé une requête en rabat d'arrêt.

qu'il ne serait exploité dans cette ville que quelques semaines encore ; - l'affichage de prix très élevés, sans rapport avec ceux réellement pratiqués, au prétexte de remises exceptionnelles et autres rabais

" ; que l'article s'étonne du fait que la compagnie Aircalin, malgré ses difficultés financières, ait acheté ses derniers avions Airbus au prix constructeur, sans obtenir les rabais habituellement pratiqués

seuils légaux de versement de fonds ont été respectés, il résulte des termes mêmes du contrat de construction, plus précisément de sa notice descriptive, que le coût de cette construction incluait un "rabais

erreur et, en répression, l'a condamné à 60.000 francs d'amende ; "aux motifs sur la première opération (réduction de 40 % + 10 %), qu'interrogé sur les prix servant de références à l'application des rabais

PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE RABI

juillet 1991, en infraction à l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 1986, dans sa rédaction alors applicable, accepté de la part de ses fournisseurs des factures ne comportant pas l'indication des rabais

acceptées par ses revendeurs agréés, les prix de vente ne doivent pas être inférieurs aux prix préconisés par le fabricant, les distributeurs s'interdisant par ailleurs de pratiquer des soldes ou des rabais

LES FRAIS GENERAUX POUR OBTENIR LE BENEFICE IMPOSABLE ; QUE LES REQUERANTS CONTESTENT LES COEFFICIENTS RETENUS PAR LE SERVICE ET SOUTIENNENT QUE, DU MONTANT DES RECETTES, AURAIENT DU ETRE DEDUITS LES RABAIS

éléments qui, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 28 décembre 1979, viennent en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée ; que, pour l'application de ces dispositions, tous les rabais

LES FABRICANTS OU GROSSISTES PEUVENT ACCORDER AUX DETAILLANTS CONSTITUE UN MOYEN DE FIXATION DU PRIX MINIMUM ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963 LIMITANT LES DIVERS RABAIS

Chaque dépense éligible à la prime s'entend du montant toutes taxes comprises, après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation

tout cas aléatoires et futures au temps de la mise en vente du produit à un prix déterminé ; qu'au regard des textes en vigueur les factures doivent mentionner, outre les prix d'achat l'imputation des rabais

Au vu de sa profession, une telle accusation était susceptible de rabaisser de manière sensible la considération sociale du Professeur O.