sociale envers Klesia Retraite (10 368,12 €) et d'une dette fiscale de 21 281,30 €.

Suite au dépôt du rapport d'expertise, l'affaire a été réinscrite et une première audience s'est tenue devant la quatrième chambre le 04 février 2025.

demandeur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation mensuelles dus au 26 février 2026 à la somme de 722,07€, maintient l’intégralité de ses demandes et s’en rapporte

LA BANQUE POSTALE a été interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office et a indiqué s’en rapporter quant à d’éventuelles

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur

Or au cas présent, si les défendeurs invoquent des dettes inscrites en compte et les certifications des comptes faites par les commissaires aux comptes dans leurs rapports, la preuve de l’existence d’un

Elle s'en rapporte quant aux délais de paiement réclamés par les défendeurs.

être affectés au capital, alors, selon le moyen, que l'obligation d'information de la banque, résultant de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ne s'éteint qu'avec l'extinction de la dette

Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. Les demanderesses justifient de l’absence de créancier inscrit.

le 5 mars 2026 puis un second rapport le 30 mars 2026.

ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur

Le 10 février 2025, Me [L] [D] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Pelletier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M.

DEUX ACTES DE VENTE CONTENAIENT UNE CLAUSE STIPULANT QUE TOUT REGLEMENT SERAIT ETEINT ET AMORTI ET L'ACQUEREUR ENTIEREMENT LIBERE SOIT A L'EXPIRATION DU TERME DE DOUZE ANNEES, SOIT ENCORE AU JOUR DU DECES

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ETAIT, LORS DE SON DECES, REDEVABLE ENVERS LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST D'UNE SOMME DE 4803,11 FRANCS REPRESENTANT UN TROP-PERCU AU TITRE DE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE VERSEE DE

Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M.

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La SAS MAISON SERVAIS SAINT EXUPERY emploie 6 salariés, les AGS ont été sollicitées pour le paiement