Monsieur le juge-commissaire, en son rapport écrit, eu égard au rapport du mandataire judiciaire et au mail du dirigeant, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judciaire

ressort de l'article 3 du contrat de travail, que la salariée a pour obligations particulières de rendre compte régulièrement, et faire parvenir au plus tard le mardi pour la semaine précédente, un rapport

Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous ". 9.

problématique liée à la créance contestée de la SAS CONVIVIO-LTR il convient de l'intégrer dans le plan et de la provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que dans son rapport

des pièces du dossier que le directeur du CHBA aurait informé le médecin du travail de la tenue de la séance du conseil médical, ni même que le médecin du travail aurait été en mesure de remettre un rapport

Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

vérifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3 / que, selon l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, le juge désigné par le tribunal doit déposer un rapport

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7(…) ». M.

Madame la juge-commissaire, s'est prononcée, dans son rapport écrit, en faveur du report de la date de cessation des paiements de la SARL GLOBE & COLOS à la date sollicitée par le liquidateur.

Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 21, 23 et 32. ".

Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7. / Le fonctionnaire intéressé et l'administration peuvent, en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical

entachée d'un défaut de motivation ; - la procédure est entachée d'irrégularité faute pour le médecin du service de médecine professionnelle et préventive d'avoir été informé et d'avoir remis un rapport

Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.

portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son rapport

NATURE ANCIENNEMENT BGD CONSEILS (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

de Maître [C] [O] représenté par Madame [E] [B] selon pouvoir Le tribunal, Vu le rapport écrit et la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [O], mandataire judiciaire du redressement

Un rapport écrit du médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier soumis au comité médical. " Enfin, selon l'article 35 du ce décret : " Pour