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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Franky C
613725b2cd5801467741fda5
19 novembre 1997
confondues, comprenant notamment un préjudice économique fixé à 199 200 francs après déduction des sommes versées à la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes au titre de son recours ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201033
12 juillet 2018
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis rendue en sa séance du 3 février
JUGE UNIQUE 3
DTA_2302102_20251127
27 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Landes lui a seulement accordé une remise partielle
6137259ccd5801467741f305
9 mars 1999
à Agnès Y... la somme de 1 952 096 francs au titre du préjudice soumis à recours ; "aux motifs que, "conformément à la décision de la Cour du 1er mars 1996, l'arrêt invitant la caisse à faire parvenir
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302087_20230817
17 août 2023
B A doit être regardé comme contestant la décision du 12 janvier 2023 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales.
soc
6079b1ae9ba5988459c530b4
11 juillet 2002
, essentiellement, d'une part, que, de même que la caisse régionale d'assurance maladie dispose d'un recours contre le comité d'entreprise pour les cotisations afférentes aux contributions versées par
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203800_20230307
7 mars 2023
administratif devant la commission de recours amiable de cette caisse.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400768_20251001
1 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l’Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa
6079b1fe9ba5988459c54d0b
13 novembre 1970
SECURITE SOCIALE,1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT A ETE CAUSE
Président BESLE
DTA_2103268_20230207
7 février 2023
Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de ces deux décisions et de la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault
ECLI:FR:CCASS:2014:C201881
18 décembre 2014
Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré Mme Latifa Y..., épouse X..., mal fondée en son recours dirigé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888c1
13 octobre 2006
La décision s'est vu confirmée par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance-maladie des travailleurs salariés de Valenciennes le 13 février 2004.
6253c98cbd3db21cbdd889e5
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406690_20250321
21 mars 2025
: Par une requête et un mémoire, enregistrée le 19 novembre 2024 et le 3 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle la commission de recours
6253c9cbbd3db21cbdd893c2
26 février 2007
X... est limitée à 1 845 € ; Attendu qu'il résulte de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006, que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités
juge unique (6)
DTA_2301525_20250514
14 mai 2025
Par deux décisions du 15 décembre 2022, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté ces contestations.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200130
13 janvier 2011
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de son recours formé à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France ayant rejeté sa demande
DTA_2001696_20221128
28 novembre 2022
Par trois décisions du 10 juillet 2020, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté les recours formés par la requérante le 5 août 2019 à l'encontre
ECLI:FR:CCASS:2018:C201538
20 décembre 2018
attaquée d'AVOIR infirmé la décision rendue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis le 15 juin 2016 et d'AVOIR condamné la CPAM de Seine-Saint-Denis
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CETAT:CETATEXT000007648638
9 mars 1977
DE LA DEFENSE ET LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME Y... : CONS.
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