En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis. M.

Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de décisions dont le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné cet effet suspensif.

recours a été formé sur le fondement des dispositions de l'article L. 614-1, avant que le tribunal administratif n'ait statué. 3.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europ Trading, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme

Vu le recours, enregistré le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande l'annulation de l'ordonnance en date

Vu le recours, enregistré le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande l'annulation de l'ordonnance en date du 26 février

: le TA a décidé que les moyens de fond ne suffisait pas, le recours pour excés de pouvoir est toujours en cours.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 27 janvier 2026 effectuées par le parquet: - à Me Vincent VALENTIN, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 02 juillet 2025 effectuées par le parquet : - à Me Nabila BOULKAIBET, avocat au barreau de Metz, conseil

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 21 juillet 2025 effectuées par le parquet : - à Me Heloise ROUCHEL, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 27 juillet 2025 effectuées par le parquet : - à Me Fares BOUKEHIL, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 27 juillet 2025 effectuées par le parquet : - à Me Fares BOUKEHIL, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

statuer sur cette demande,   Vu les notifications du recours suspensif du 15 octobre 2025 effectuées par le parquet : - à Me Saida BOUDHANE, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché au recours en annulation spécifique formé devant le tribunal administratif.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Par déclaration du 11 octobre reçue à 12 h 26 et notifiée à Monsieur [E] le 11 octobre 2024 à 11 h et au Préfet à 10 h 35, le Pocureur de la République a formé appel suspensif au motif que l'intéressé

Sur les conclusions à fin de suspension : 3.