Codes de loi français

Article 3

election-tpe.travail.gouv.fr ; 4° La mention du droit pour l'électeur de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales, prévu à l'article R. 2122-15-1 du code du travail ; 5° La mention du droit pour l'électeur de demander une rectification

Article 3

caractère personnel qui y figurent : nom, prénom, carte VTC pour les chauffeurs VTC, 5 derniers chiffres de l'IBAN pour les livreurs, numéro de téléphone et adresse courriel ; 4° La mention du droit pour le travailleur indépendant de demander la rectification

Article 5

Ces mêmes personnes peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

Article R165-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Les droits d'accès et de rectification des données et à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, et 18 du même règlement s'exercent auprès du directeur de l'agence en charge des systèmes d'information mentionnée à l'article

Article L561-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561-46 de procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification

Article D5422-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

-Les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification des données ainsi que leur droit à la limitation du traitement, prévus

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72

Toutefois la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification.

Article 1508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Article R1453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Elle indique sur le site internet la possibilité pour la personne d'exercer son droit de rectification des informations les concernant et l'absence d'application du droit d'opposition.

Article D337-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 50

En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.

Article Annexe V

Longueur des enregistrements : Leur durée n'excèdera pas trois minutes maximum.

Article ANNEXE I 3 A

: 2 ml : : : : :================================: Portez au bain-marie à 37,5° pendant trente minutes. :================================: : : 0 : :

Article 2

Entretien avec le jury (Durée : 35 minutes dont 15 minutes de préparation et 20 minutes d'interrogation ; coefficient 6) Cette épreuve fait l'objet d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances du candidat en matière de culture

Article 3

La durée du temps de conduite individuelle est au moins égale à 1 heure 50 minutes par stagiaire, et est composée de : - 30 minutes consacrées à l'évaluation de la conduite axée sur les règles de sécurité (bilan des techniques et du comportement en conduite

Article 5

parlée complétée délivrées par les universités, et les diplômes de catégorie supérieure ; 3° Pour la transcription écrite simultanée : - les attestations démontrant les performances minimales suivantes : vitesse de frappe minimale de 500 caractères par minute

Article 5

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat de ses connaissances et compétences acquises et de son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en

LEGIARTI000049355013

Les distances entre les communes : La distance entre deux communes a été mesurée en minutes. L'accessibilité a été considérée comme parfaite (coefficient = 1) entre deux communes éloignées de moins de 10 minutes.

Article Annexe I

Pour être jugé apte, le candidat doit réaliser l'épreuve, dans les conditions prescrites ci-dessus, en moins de : - 2 minutes et 40 secondes inclus, lors de l'examen ; - 3 minutes, lors de la vérification de maintien des acquis.

Article 7

Epreuve orale : Interrogation portant sur le programme de méthodologie (durée : trente minutes ; coefficient 2). Le jury complète son appréciation par la consultation du dossier individuel des candidats.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04

Epreuve orale : Interrogation sur la mise en oeuvre et le fonctionnement des machines utilisées dans un atelier mécanographique (durée : quinze minutes ; coefficient 1).