Ce courrier impartissait au salarié un délai de 10 jours pour accepter ou refuser cette proposition, étant précisé que son silence vaudrait refus des modifications proposées.

X... a à nouveau refusé le poste sans faire état d'une modification de son contrat de travail ou des raisons de son refus ; que le refus réitéré de M.

Il lui en second lieu était demandé sur ce site d'effectuer des travaux de déménagement qu'il a refusés.

Cependant, si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce maintien, vous disposez d'un délai de dix jours à partir de la date de cessation de votre contrat de travail, pour nous faire part de votre refus par

acceptée par le salarié, une modification du contrat de travail ou des conditions de travail peut être fautive et créer un préjudice ; que la cour d'appel, qui a constaté que la mutation avait été proposée

même secteur géographique sera considérée comme un simple changement des conditions de travail ».

; 2°/ qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne saurait être imposée au salarié protégé sans une acceptation claire et non équivoque de celle-ci ; qu'en relevant que

SON ATTITUDE INTEMPESTIVE ET SON REFUS DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LE 2 SEPTEMBRE 1968, A LA REOUVERTURE DES ATELIERS, AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA

son refus d'accepter les nouveaux horaires de travail, la salariée a continué à se présenter à son travail suivant les anciens horaires et a même refusé de se présenter devant la commission de discipline

Cette mesure de chômage partiel correspon- dait à un simple changement de vos conditions de travail, et non à une modifica- tion de votre contrat de travail que vous auriez pu refuser.

dans laquelle il travaillait de même qu'il lui avait soumis une proposition de transaction mettant fin à son contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité de licenciement de 50 000 francs;

M X... a accepté ce changement.

Par courrier du 10 mai 1995, Monsieur Y... a réîtéré son refus d'accepter la modification de ses horaires de travail.

Face à une situation bloquée et au refus que vous exprimez encore, quoi qu'il arrive d'accepter tout changement, j'ai été amené le jeudi 17 novembre à envisager la rupture de votre contrat de travail et

À la demande de Monsieur [F] [E], une expertise psychiatrique amiable a été organisée et confiée au docteur [G] [S], psychiatre.

, l'employeur reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier le contrat de travail, de sorte que l'intéressé est en droit de la refuser et ne peut être licencié au seul motif de ce refus ; qu'il

Celui-ci a accepté et les congés payés ont été rémunérés, comme en atteste le bulletin de paye du mois de mars 2014.

X..., qui avait aussi co-signé la lettre avisant les salariés du déménagement, a, par lettre du 24 mai 2011, informé l'employeur de son refus d'accepter cette modification de son contrat de travail ; qu'il

et que le changement de lieu de travail temporaire qui en résultait constituait un simple changement de ses conditions de travail qu'elle ne pouvait refuser, - dire et juger que le licenciement de Florence

Elle soutient que les travaux ont été réalisés conformément aux attentes et aux règles de l'art, et que M. [E] a accepté les travaux par son silence et ses paiements antérieurs.