Elle a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale

: 1°) d'annuler la décision implicite du 24 août 2021 par laquelle l'établissement public Eau de Paris (" Eau de Paris ") a rejeté la demande de l'ASL du Passage du Caire tendant à obtenir qu'il exécute

justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le maire de Vaujany a rejeté sa demande tendant à régulariser l'occupation irrégulière de la parcelle cadastrée n°D204 et à exécuter

Il juge ensuite les conditions d’entrevues accordées à son épouse insuffisantes, et se plaint du refus des autorités pénitentiaires d’exécuter la décision du tribunal régional du 27   janvier 1997

d'appel a constaté qu'il n'existait aucun harcèlement ni aucune situation de danger et qu'au contraire, la salariée était elle-même à l'origine des conflits et de la mésentente qu'elle alléguait et que le refus

raison de la faute qui résulterait de ce refus.

DISCUSSION : Attendu que l'acte du 7 NOVEMBRE 2003 contient en page 11 une clause pénale rédigée en ces termes : Si une des parties se refuse à exécuter les présentes alors que les conditions suspensives

Sur la légalité des décisions des 12 avril et 1er juin 1989 Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 22 mars 1989, un avertissement a été infligé à Mme Y... en raison, notamment, de son refus

de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - cette atteinte est manifestement illégale dès lors qu’elle caractérise un refus

harcèlement, s'agissant d'une action isolée, même si l'on peut regretter que l'employeur ait perdu son sang-froid devant l'attitude de la salariée qu'il a perçue à tort ou à raison comme une opposition et un refus

X... a été engagé le 17 novembre 1997, en qualité d'ingénieur des ventes, par la société Erowa Distribution France ; qu'après avoir reçu le 15 avril 2003 un avertissement motivé par son refus d'exécuter

Y..., engagé le 30 juillet 1992, par la société IDF Thermic Eurocampus, en qualité de responsable technique, a été licencié par lettre du 11 janvier 1994 pour refus d'exécuter les consignes données, inconséquence

pas présentée à son travail au jour de rentrée fixé selon les nouveaux horaires, a été licenciée le 22 octobre 1996 par l'association Ecole expérimentale de la Chabraque, en raison notamment de son "refus

    Le 7 mars 2000, le requérant intenta un recours de contentieux administratif devant le tribunal régional de Dobrich contre le refus du maire de Tervel d'exécuter le jugement du 28 décembre

départ volontaire avec interdiction de retour du 7 juin 2022 prise par la préfecture de Seine-Saint-Denis.Il a également exprimé auprès des gendarmes lors de son audition du 11 octobre 2024 à 8h50 son refus

B A, représenté par Me Grün, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour reçue le 30 août 2021 ; 2°) d'enjoindre

 répétés de votre hiérarchie ; Absence de réponse, refus d'exécuter les consignes relatives à la ventilation de ces coûts, - Absence de réponses, refus d'exécuter les consignes et réticence déloyale notamment

considérer, au 31 décembre 1992, que cette caution ne jouerait pas normalement ; qu'en ne retenant pas, pour apprécier la probabilité d'un risque de charges pesant sur la SEP, le caractère définitif du refus

considérer, au 31 décembre 1992, que cette caution ne jouerait pas normalement ; qu'en ne retenant pas, pour apprécier la probabilité d'un risque de charges pesant sur la SEP, le caractère définitif du refus

par les décisions implicites de refus postérieures.