LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois banches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 septembre 2010), que selon procès-verbal

Aux termes de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales : " Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise

L'huissier a établi le 13 novembre 2009 un constat dans lequel la remise en état des meubles et effets a été évalué à 6 500 ¿ et celui du véhicule à 1 815 ¿.

code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout cas en ne s'expliquant pas sur le retard de remise des documents à Mme X... pour lui permettre de bénéficier de ses droits, elle a privé sa décision de base

, plus de 50 % de droits de vote ou des droits dans les bénéficies sociaux de la société ou exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société ; 3.

La SAS Terana a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement du b) du I de l'article 212 du code général des impôts,

, escomptes et tous les frais dont peut être grevée la vente ; en cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les commissions sur les ordres indirects ne seront pas dues ; si

L'arrêt de la cour d'appel d'Amiens n'est donc pas remis en cause en ce qu'il a confirmé le jugement qui a dit que M.

En tous les cas, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.

U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

[L] [J], en application notamment de l'article L.653-8 et suivants du code de commerce, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

    Par un recours notifié le 11 décembre 2000, les requérants se pourvurent en cassation, contestant notamment l’application à leur cas de la loi n o 662 de 1996. 15.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2014), que, le 4 mai 2007, M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 63-268 du 2 juillet 1963, modifié par l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243

en cause au titre des années 2009 à 2011.

est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire et que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties

empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur

A cette occasion, l’administration a également remis en cause la qualification de l’activité de loueur en meublé professionnel exercée par la société à responsabilité limitée GREFAM, qui a opté pour le