, 137-3, 143-1, 144, 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 26 septembre 2006, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé

cour d'appel de BASTIA, en date du 31 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol à main armée en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé

Le bail a été tacitement prolongé après son expiration au 31 juillet 2010.

La banque fait grief à l'arrêt de dire que les cautions ne sont pas tenues de garantir les prolongations du crédit promoteur accordé à l'emprunteur et de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la

I..., fille de son ex-épouse, il avait admis avoir fait un « massage thérapeutique » à W..., alors âgée de 16 ans ; que le risque de renouvellement de l'infraction était ainsi suffisamment caractérisé

et manque de base légale ; b "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention du prévenu ; "aux motifs que "le maintien du prévenu en détention est le seul moyen de prévenir le renouvellement

Il met en cause le tribunal pour enfants de Messine qui a prononcé, selon lui, des ordonnances injustes, pour la seule raison qu’il était détenu. EN DROIT 1.

145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 9 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de viols aggravés, a prolongé

par décision de l'autorité administrative ; que celle-ci a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien pour une durée de huit jours en application de l'article

par décision de l'autorité administrative ; que celle-ci a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien pour une durée de huit jours en application de l'article

par décision de l'autorité administrative ; que celle-ci a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien pour une durée de huit jours en application de l'article

cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la prolongation

Elle rappelle qu’il s’agit d’un bail de 9 ans après tacite prolongation et que le plafonnement n’est pas applicable si, par l’effet de la tacite prolongation, la durée totale du bail excède 12 ans, ce

La procédure est revenue à l'audience du 20 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

la prolongation de la détention provisoire de M.

Par jugement de départage du 15 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a : - prononcé la jonction de l'affaire enregistrée sous le numéro RG F 17/03992 avec l'affaire enregistrée sous le RG

produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145-2°, 175, 179 et 181 du Code de procédure pénale ; d Attendu que X... reproche à la chambre d'accusation d'avoir prolongé

X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 25 septembre 2016 ; que le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 24 janvier 2017, prolongé sa détention

Pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que M.