jugement, de : - fixer sa créance, suivant comptes arrêtés au 28 mars 2024, sous réserve des frais et intérêts de retard au taux contractuel jusqu'à parfait paiement, à la somme de 162 968,36 euros ; - reporter

Un avenant à cette promesse passé devant le même notaire le 18 septembre 2014 a reporté sa date d'expiration au 30 octobre 2015, diminué le prix de vente à 700 000 euros et l'indemnité d'immobilisation

réplique sont recevables dès lors que le premier mémoire en défense de la commune de Parentis-en-Born lui a été transmis le 17 décembre 2024 ; - il appartient au président de la formation de jugement de reporter

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

A la clôture de l’exercice 2015, dans le cadre des opérations d’expertise, trente-et-un mémoires et dires avaient été adressés à l’expert, qui avait reporté la date de dépôt de son rapport, pour la quatrième

la société Plastic omnium extérieur durant les périodes non effectives de travail pendant toute la durée du contrat de travail, à relever la pratique d'une utilisation systématique de la clause de report

Par ailleurs, après obtention de l'accord de prêt finalisé à cette même date, M. [M] a demandé des explications au salarié.

Aux termes de l'accord, les salariés bénéficiaires percevaient une allocation de préretraite égale à 75 % des salaires bruts précédemment perçus jusqu'à la date de liquidation de leur pension de retraite

Par décision du 29 janvier 2016 le tribunal a reporté la date de cessation des paiements du 16 septembre 2013 au 7 mai 2012.

de clôture de l'instruction : 23 Novembre 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 23 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 09 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats

donnaient des résultats sans rapport avec le montant qui lui a été finalement réclamé ; - elle est fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'arrêté du 10 décembre 2018, qui reporte

La société Alliances se plaignant d'une mise en fonctionnement de la presse tardive, a refusé de payer les loyers de sorte que la société XFS lui proposé de reporter la date de prise d'effet du contrat

En effet bien que régulièrement convoqués et malgré un report de date effectuée par leur conseil, [W] et [N] [B] ne se sont ni présentés, ni fait représentés, ni excusés à cette réunion.

X..., qui ne souhaitait pas reporter la date de signature de l'acte, a proposé l'octroi du deuxième crédit vendeur à hauteur de 15 000 euros ; que dès lors, en considération de ces faits, la perte de chance

.. et Mme Z... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en infirmation du jugement pour non-respect du principe de la contradiction, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel tend à faire réformer

d'un accord des parties sur le choix d'un notaire pour régulariser l'acte, mais ni de leur souhait d'obtenir le conseil et l'assistance de leur notaire, ni une quelconque manifestation de volonté de reporter

décembre 2021, afin d’augmenter le montant du concours financier accordé par M. et Mme E... à la commune, d’élargir l’affectation des sommes à la restauration de l’ensemble des chapelles communales et de reporter

[D] [L], pour le 30 septembre 2023, des immeubles ruraux ci-avant désignés, A titre subsidiaire, - reporter la date d'effet du congé délivré le 14 mars 2022 pour le 30 septembre 2023 à la date du 30

accepter de report de date pour obtenir la caducité de l'acte, - concernant la période préalable à la date initiale de signature, si la banque prend les informations nécessaires à la transmission des

La motivation de la décision du ministre du 28 octobre 2020, qui précise que le versement d'une mensualité supplémentaire d'une bourse est exclu en cas de report de dates de concours d'entrée dans la fonction