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13 152 résultats pour « representation des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101220

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

majoritaire, puis l'actionnaire unique d'Italenergia Bis, elle-même actionnaire majoritaire d'Edison ; que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire que le fait qu'EDF ait été

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

679875de5d0c5ebad4c05902

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

APPELANT Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Frédéric MICHEL

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

G-FGJI S.A.R.L. ADMC-AUDIT DIAGNOSTIC MISE EN CONFORMITEc/S.A

6538b42d7ffc2c8318ee01bd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

NAC [Adresse 3] [Adresse 1]/FRANCE Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS S.A.S.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00884

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques de la Savoie, domicilié [Adresse 2], représenté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00905

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

d'un actionnaire minoritaire, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56e38cdc6046d47a609a1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Les actionnaires minoritaires ont également apporté en compte courant une somme de 243 321 €.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0317DEC004005102

Admin. suprême

17 mars 2005

17 mars 2005

Ils sont représentés devant la Cour par M e   P. Kanellopoulos, avocat au barreau d'Athènes. Le gouvernement défendeur est représenté par les délégués de son agent, M.   V.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02129

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Jean-Charles Z... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, Z...

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035e72dc8077a4d4e8a8065

Appel

3 février 2016

3 février 2016

APPELANTES EURL SOCIETE SPORT DISTRIBUTION LABEGE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01020

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2013), qu'à la suite d'un différend entre les sociétés Suez, aux droits de laquelle vient la société GDF Suez, et Soper toutes deux actionnaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60355d26859414854c91f218

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

RG n° 201304087 APPELANTE SA VISIOMED GROUP ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00009

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

dudit fonds ; qu'en affirmant que la question de savoir si Mme X..., à laquelle la Société générale avait fait souscrire des titres de la Sicav Luxalpha, était actionnaire ou non de celle-ci était sans

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2f80ccdc6046d473fea4e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

LRAR : -SAS à associé unique POLICHINELLE -SAS MARIONNETTES GROUPE ellemême représentée par sa présidente la SAS ANDUHO elle-même représentée par son président M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a52517

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[N] [Y] de ce qu'il était actionnaire de la société Beaulieu Patrimoine, le notaire n'avait aucune raison de douter de la véracité de cette information.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163abe2379f4722fa1c51c9

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

[M] d'avoir critiqué la gérance de cette société dès lors qu'il en était actionnaire ; que la société 6-24 Consulting est mal fondée à imputer à faute à M. 

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02249_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, la commune de Saint-Pol-de-Léon, représenté par Me Thomé, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de M. H I, M.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604670_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR60917

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

[T] [G], domicilié [Adresse 3],ès qualités d'actionnaire de la société Montres ambre, ont formé un pourvoi le 14 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Besançon

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TCOM

chambre 1-2

69d1cd2bcdc6046d47290369

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

2024073226 ENTRE : SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, dont le siège social est [Adresse 1]- RCS de Bordeaux 755 501 590 Partie demanderesse : assistée de la Selarl ABR & ASSOCIÉS représentée

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300999_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 12 février et le 7 mars 2023, la société Batorama, représentée par Me Colombet : 1°) demande au juge des référés

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