. ; qu'elle a précisé que les faits ont été commis dans le salon et dans la salle de bains à une quinzaine de reprises ; que M.

encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la fiche signalétique de reprise

accepté volontairement le passage de leur emploi à temps complet à un emploi à temps partiel dans le cadre de mesures alternatives permettant de conforter l'emploi, de créer un flux d'embauches et de réduire

créancier de la société Soieries Guillaud, a déclaré quatre créances dont l'une de 174 974,07 euros au titre de diverses mobilisations de créances du débiteur sur des clients l'étranger, dites MCNE, et réalisées

; qu'en droit français, l'escroquerie est un délit pour lequel la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'il est admis que la prescription part du jour de la dernière remise

que, toutefois, la cour constate qu'alors, qu'en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, Adel X... est considéré comme ayant été cité à personne bien que la citation ait été remise

sa décision au regard de l'article 405 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie supposait établi le fait que D... ait visé, en délivrant la facture de vente des moules, la remise

en annulation des opérations de visite et saisie ; Mais attendu qu'aucun délai légal ou à la discrétion du juge n'enferme la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées

. ; que le film a été réalisé entre mars et octobre 1996 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 mars 1997 M.

mentionnaient à plusieurs reprises AP Promotion-Martins, ce qui permettait de retenir que les 16 factures avaient trait à des opérations réalisées au bénéfice de cette société, sans établir comment la

lui était demandé, si la reprise de l'activité était possible dans les conditions du plan; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 69 et

par le greffe de l'administration pénitentiaire de sorte que le 11 septembre 2024 il a formé une requête en incident contentieux devant la Chambre de l'instruction ; qu'en affirmant, pour se déclarer

expliquer pourquoi elles ne constituaient pas de réponses suffisantes (violation de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales) ; Alors, enfin, que les pièces produites à l'appui de la requête

et expliquer pourquoi elles ne constituaient pas de réponses suffisantes (violation de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales) ; Alors, enfin, que les pièces produites à l'appui de la requête

procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'instruction étant terminée, Me Jeanniard, conseil de la partie civile, a été entendu, le ministère public a pris ses réquisitions

Les assureurs font grief à l'arrêt de réduire l'indemnité due par la société CMA CGM à 823,96 DTS, alors « que, dans leurs écritures d'appel, ils ont fait valoir que, même si la Convention de Bruxelles

/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions, que le Crédit lyonnais avait voulu se prémunir contre les conséquences d'un tirage croisé dont il avait nécessairement connaissance, en émettant à deux reprises

X... a déclaré un nouveau sinistre que l'assureur a refusé de prendre en charge en raison de l'expiration du délai de la garantie décennale ; qu'il a assigné la société Azur Assurances et la société Eurex