Il résulte du premier de ces textes que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations

restitution en raison de l'annulation de la vente, était devenue impossible du fait de leur insolvabilité, faute d'avoir engagé à leur encontre des actions à cette fin, et que la poursuite d'une procédure

France sur l'intégralité des intérêts d'emprunt perçus et que ces intérêts ont fait l'objet d'une retenue à la source en Malaisie ; - elle doit pouvoir déduire l'impôt malaisien de son résultat imposable

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1352 du code civil : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée

[K] ne cède ses parts à un tiers et il sera alors impossible de restituer aux demandeurs les actions de la société [K] Home LLC.

* Sur la demande en restitution des sommes payées au titre de l'exécution provisoire : Le présent arrêt, partiellement infirmatif, emporte de plein droit obligation de restitution des sommes versées

non-recevoir tirée de l'absence de tentative préalable de règlement amiable du litige et, en conséquence, D'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait déclaré irrecevable la demande de restitution

la société PN Béton Neuville, propriétaire du fonds de commerce dont la vente était annulée, du seul fait de l'impossibilité de restitution en nature de ce fonds, tandis qu'à défaut d'une restitution

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur

(n° B 11-27. 070) : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de restitution de l'immeuble, l'arrêt retient, après avoir annulé la vente du 24 novembre 2000

[M] de l’intégralité de ses demandes, – subsidiairement, et si par impossible le tribunal s’estimait insuffisamment informé, ordonner une mesure d’expertise judiciaire aux frais avancés de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt

et de l'excédent de retenue à la source au titre de 1993 et a remis en cause les restitutions prononcées au titre des deux années précédentes, au motif que le contrat de cession d'usufruit dissimulait

annulé l'article 1er du jugement du 10 avril 1997 du tribunal administratif de Nantes, a remis à la charge de la SOCIETE DENKAVIT INTERNATIONAL BV la somme de 725 000 F (110 525,54 euros) dont la restitution

Ils contestent à présent le caractère imposable de ce boni au motif que ce dernier ne constituerait pas un revenu distribué imposable au sens du 9° de l'article 120 précité mais un simple transfert de

En effet dans certains cas la banque pourra être privée de sa créance de restitution.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 5 juillet 1982, en ce qu'il alloue la restitution