Monsieur [J] a fait liquider ses droits à la retraite auprès de la SNCF, percevant une pension à compter du 13 avril 2006.

mise en œuvre alternative du dispositif d'éthylotest anti-démarrage, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'autoriser à conduire un véhicule

B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 9 novembre 2021 lui retirant trois points de son permis de conduire.

S’agissant des infractions constatées par un agent verbalisateur avec interception du véhicule : 13.

A le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

Motifs : le 25 mai 2011 a utilisé un véhicule de service sans autorisation ni habilitation à des fins personnelles et a demandé à un agent SNCF de charger dans ce véhicule des plaques de béton appartenant

et partant, la légalité de ces retraits.

administrative auxquelles sont soumis les retraits de points.

du permis de conduire de la requérante en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux dans un délai de dix jours, sont sans objet.

' Prime Entretien véhicule : en cas d'absence du salarié, il ne percevra pas sa prime pour avoir correctement entretenu le véhicule.

et partant, la légalité de ces retraits.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le motif de retrait figurant dans l’arrêté litigieux : 2.

cesser d'assurer le service public de navettes maritimes à l'occasion de l'exercice de leur droit de retrait, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de remédier aux problèmes de sécurité qui sont

Y..., victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Filia MAIF (l'assureur), a assigné le conducteur de ce véhicule et l'assureur en indemnisation de ses préjudices

Il soutient qu'il n'a plus la disposition de son véhicule dont la jouissance a été confiée à son épouse par ordonnance de non conciliation du 16 novembre 2018 du juge aux affaires familiales du tribunal

-Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule

Au demeurant, ces dispositions ne fixent aucun délai à l’administration pour procéder au retrait des autorisations accordées.

, la légalité de ces retraits.

l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension les infirmités résultant (...) d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service

A le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.