Ainsi la Caisse d'Allocations Familiales ajoute à la loi en prétendant qu'il faut tenir compte de la pension de retraite perçue par les consorts [S] en 2014 soit après l'année civile de référence qui est

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur la décision de retrait du permis de construire modificatif du 13 novembre

violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-13 du Code du travail et d'un défaut de base légale, de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de mise à la retraite

[S] fait valoir que le motif de refus ne correspond pas à la réalité de ses capacités d'intervention puisqu'il est désormais retraité.

premières branches, ci-après annexé : Attendu que le centre médical et l'assureur font grief à l'arrêt de fixer la perte de gains professionnels futurs subie par Mme [C] jusqu'à sa retraite

liste électorale de Nouméa présentée par cet électeur le 13 octobre 1988 sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors que le document produit par lui aurait établi qu'il avait pris sa retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison de retraite Saint-Jean des Vignes, dont le siège est

de l'ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Copwell fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance du 12 juin 2013, d'annuler les opérations, d'ordonner la restitution des pièces

L'emprunteur a notamment demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts, en l'absence de remise du bordereau de rétractation prévu à l'article L. 311-12 du code de la consommation.

tant que son cocontractant ne l'a pas, par son consentement, rendue irrévocable ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si elle-même n'avait pas pu, le 29 septembre 1993, rétracter

ni informé les époux [K] de leur droit de rétractation alors même que les contrats avaient été souscrits hors établissement ; qu'en refusant néanmoins d'annuler ces contrats conclus par les époux [K]

la mutation du seul fait qu'elle faisait suite à un courrier adressé à l'agent le 19 mars 2001 faisant état de l'engagement de poursuites disciplinaires et de la prise d'une mesure conservatoire de retrait

inviter Mme Y... à fournir la déclaration sur l'honneur exigée par la loi ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 271 alinéa 2 du Code civil ; 2 ) d'autre part, en écartant la mise à la retraite

en vue du paiement de cotisations et de majorations de retard, alors, d'une part, que ne sont pas assujetties à l'AMEXA les personnes qui cumulent les qualités de chef d'exploitation agricole et de retraité

violé les articles L.351-1, L.351-2, L.351-11 et R.351-29 du Code de la sécurité sociale, et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt qui se réfère à des "courriers" et à un feuillet de retraite

Mme [W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à la caisse de lui payer des droits à la retraite de réversion selon la répartition de 68 mois sur 229 mois et de réviser les

XM... au motif que les créances litigieuses étaient postérieures à leur retrait de la SNC; Attendu que les époux YA... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, en qualité d'anciens associés de la

CRCAM) a accordé des crédits à la SICA, dont le remboursement était garanti par des cautionnements; que le rapprochement entre la société Etablissements Moulias et la coopérative Le Soc a entraîné le retrait