, que l'arrêt attaqué a violé l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et les textes qui règlementent les droits des marins victimes de maladies invalidantes, trouvant leur origine dans un risque

cardiaques au temps et sur le lieu de son travail ; qu'après expertise technique, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de ces malaises au titre de la législation sur les risques

1987) d'avoir, pour le débouter de son recours formé contre la décision ministérielle lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité cumulable avec sa pension de retraite, dénié l'existence d'un risque

de déclaration préalable à l'embauche, de remise de bulletins de paie, d'adhésion à un service de santé au travail, de visite médicale à organiser et de mise au point d'une document d'évaluation des risques

professionnels (DUERP) ; 2°) d'enjoindre au principal du collège Maurice Ravel de lui transmettre, par courrier électronique, sans frais, une copie numérique de ce document unique d'évaluation des risques

Cependant, dans ses conclusions d'appel, la salariée soutenait que la Carsat Sud-Est était tenue de prendre des mesures de prévention suffisantes dès lors qu'un risque professionnel était identifié.

Accord n° 2023-01 du 17 octobre 2023 relatif à l'établissement de la liste des métiers et activités considérés comme particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du

X... devait être prises en charge au titre du risque professionnel, alors, selon le moyen : 1 / que la victime qui ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident en raison

est directement et essentiellement causée par son travail habituel ; - de juger que la maladie déclarée le 10 mai 2019 par la victime ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les risques

professionnels du 12 février 2010, annexé au document unique d'évaluation des risques professionnels de même date, ne pouvait remplir sa fonction que s'il existait un point d'ancrage et un dispositif

Décision 93-319 DC - 30 juin 1993 - Loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et

; que la même règle s'applique en présence d'un assuré, titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les risques professionnels d'un autre Etat membre ; qu'en accordant à l'assuré le bénéfice

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon les articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels

[N] [P] [I], salarié de la SARL [1] (la société) en tant que mécanicien auto, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un 'épuisement professionnel'.

 ; - juger qu’en conséquence, la caisse doit prendre en charge cet accident au titre de la législation sur le risque professionnel ainsi que les soins et arrêts de travail consécutifs, et régulariser

[M] [J] au titre de la législation professionnelle.

que la maladie « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche objectivée par [17] » dont Mme [H] est atteinte doit être prise en charge selon la législation des risques

[P] [Y] [M] [Q], salarié de la SASU [2], a formé une demande de prise en charge d'une pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels, appuyée par un certificat médical établi le 7