. / (…) / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () ".

minimum de croissance au cours de cette période.

. / (…) / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. (…) ».

Le revenu minimum d’insertion français au titre de l’année 2018 s’établissant à 9 891 euros en 2018 et 10 035 euros en 2019, le revenu minimum permettant en Algérie d’assurer un niveau de vie équivalent

minimum interprofessionnel de croissance, au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre

en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Cette promesse d’embauche prévoyait en outre une rémunération mensuelle brute de 2100 euros, c’est-à-dire un montant supérieur à celui rappelé au point 2 équivalent à 70 % du salaire minimum interprofessionnel

A... justifie, notamment par la production de bulletins de salaire et de relevés bancaires, de sa résidence habituelle en France depuis le mois de septembre 2020.

Aux termes de l’article R. 512-2 du même code : « (…) Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

En outre, il ressort des bulletins de salaire versés que, cette même année, il avait pris des jours de congé sans solde et avait été à plusieurs reprises absent de son lieu de travail sans justificatif

Aux termes de l'article R. 512-2 du même code : " () Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Il ressort des nombreuses pièces produites, et notamment d'avis d'imposition, de relevés de compte, de bulletins de salaire, de factures diverses, ou d'ordonnances médicales, que M.

Il indique que cet avis était défavorable dès lors que les revenus de l'intéressé sont inférieurs à un mi-temps au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’intéressée percevait à la date de l’arrêté contesté une rémunération équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour

Sur le bien-fondé de l’arrêté contesté : Pour refuser l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié de M.

euros ; - le calcul de sa rémunération par la caisse d'allocations familiales est erroné, et le montant de l'indemnité de transport ne pouvait être déduit du montant perçu ; en juillet 2018, mon salaire

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 512-2 du même code : " Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel

Marseille, un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu avec cet employeur pour occuper à compter du 11 janvier 2022 un emploi de serveur, assorti d'une rémunération horaire au niveau du salaire