Z... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'abord, que, si une même faute ne peut donner lieu à deux sanctions disciplinaires, le principe de non-cumul des sanctions ne saurait justifier l'annulation

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si, pour prendre une sanction

disciplinaire prise par l'employeur sur le fondement d'un exercice injustifié ou abusif du droit de retrait, il appartient aux juges du fond statuant sur la légitimité de cette sanction disciplinaire,

L'administration, avant de prononcer une sanction, informe le professionnel mis en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'il peut prendre connaissance des pièces du dossier

N... sera débouté de sa demande de nullité de rétrogradation, la modification du contrat de travail étant justifiée par les insuffisances professionnelles constatées, et aucune double sanction ne lui ayant

la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France en date du 14 mars 2008 rejetant sa demande tendant à être relevé de l'incapacité résultant de la sanction

Conseil national de l'Ordre des médecins ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour estimer, par la décision attaquée, que Mme Y... avait manqué à ses devoirs professionnels

F..., engagé le 22 avril 2011 par l'association Moissons nouvelles en qualité de moniteur éducateur, a été licencié le 17 octobre 2011 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait

X..., annulé la décision infligeant à ce dernier une sanction d'exclusion de fonctions pendant deux ans, assortie du sursis pendant un an ; 2°) rejette la demande formée par M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 janvier 2002 lui infligeant la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 6 mois dont 4 mois avec sursis ; Vu les autres pièces

la cour d'appel de l'avoir inscrit sous la spécialité "Médecine générale", laquelle ne correspond pas à l'orientation donnée à sa pratique orientée vers la cancérologie générale et spécialisée, et sanctionnée

en leur temps, pour justifier une sanction aggravée, notamment un licenciement ; alors, d'autre part, que les absences répétées, des retards injustifiés manifestant une volonté délibérée du salarié de

[O] et les sanctions pénales prononcées à son encontre notamment au titre de la fraude fiscale. 8.

, 18 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut faire l'objet de deux sanctions

X, par sa décision du 11 février 2003, la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois, dont un mois avec le bénéfice du sursis, la section

Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant et que pour ce recouvrement, cet indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale ; que, selon le

, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant et que, pour ce recouvrement, cet indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale ; que, selon le

[E] a fait l'objet d'une seule sanction disciplinaire en date du 13 mai 2019 ; - débouté M. [E] de sa demande d'annulation de ladite sanction disciplinaire ; - condamné la société [2] à payer à M.

PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle