LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, dont le siège est

DES SERVICES FISCAUX DU RHONE, dont les bureaux sont à Lyon (2e) (Rhône), Hôtel des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1985 par le tribunal de grande instance de Lyon, au

., demeurant à 66 Fechingen (RFA) W"aldstrasse n° 16, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987, par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur le directeur des services

de l'Allier, siégeant au tribunal de grande instance de Moulins, au profit de l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, représenté par la Direction des services

l'Etat, ministère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme, domicilié en ses bureaux place de Stalingrad, 87031 Limoges Cedex, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DU : - directeur des Services

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme B A demande au Tribunal de délivrer aux services fiscaux une injonction de payer afin d'obtenir de l'État le paiement de l'aide

X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision du directeur des services fiscaux : Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher

enregistrée le 17 février 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) SOCARE demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 janvier 2022 par laquelle le directeur des services

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 mai 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représentant la direction des services

par le cadastre de 516 m² pour en apprécier la valeur, les juges se sont contredits et ont méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les consorts X... ont fait observer que les services

[D] [E] né le 19 février 1980 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Patrice TEHIO, membre de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

DES Y..., avoué à la Courassistés de Me Raphaùl BOISBOURDIN, avocat au barreau de LIMOGESAPPELANTS suivant déclaration du 16/09/2005II - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L'INDREagissant poursuites et

juin 1992 par le tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre, 1ère section), au profit de : 1 ) M. le directeur général des impôts, dont les bureaux sont ... (12ème), 2 ) M. le chef des services

Une piscine était érigée sur le terrain, qui était inconnue des services fiscaux, lesquels ne l'avait donc pas incluse dans la valeur locative du bien pour son imposition à la taxe foncière.

à la direction des services fiscaux, à compter du 30 juin 2011.

Bézaumont, Champey, Vandières, Loisy et Lesmenils (Meurthe-et-Moselle), a annulé pour excès de pouvoir les décisions en date, respectivement, du 16 et du 19 mars 1984, par lesquelles le directeur des services

X... ; que, dans la réclamation, faisant état de cette inscription, qu'il a présentée, le 13 février 1984, au directeur des services fiscaux de Paris-Ouest, M.

et un fabricant de voyage, non pas à l'exercice au cours duquel s'était achevée la prestation d'entremise, c'est-à-dire, selon les services fiscaux, au moment de la transmission au fabricant du contrat