avocat plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique

I et autres, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire le plan des servitudes d'utilité publique annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Paimpol dont

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

Par déclaration du 13 septembre 2024, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme [T] au titre des indemnités liées à la servitude d'utilité publique

A cet égard, il ressort tant des documents graphiques du plan d'occupation de la commune de Dinard qu'aucune servitude d'utilité publique ne grève les parcelles situées à moins de 35 mètres dudit cimetière

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Les biens sont évalués à la date du jugement de première instance, compte tenu de leur usage effectif à la date de référence et en fonction des servitudes d'utilité publique et notamment des règles d'urbanisme

publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence (…) ».

publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence (…) ».

développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation pour les secteurs de la gare, de Laurélie et du Chemin du Mesnil, d'un règlement écrit, des annexes et servitudes d'utilité publique

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

D'autre part, les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

d'utilité publique, ni que les propriétaires du vallon aient donné leur accord ou aient été expropriés ; si une servitude d'utilité publique a finalement été instituée pour régulariser l'implantation

En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de la jurisprudence, SNCF RÉSEAU souligne que la date de référence est la date de publication de l’arrêté

Les effets de cette déclaration d’utilité publique ont été prorogés par arrêté du préfet de la Gironde du 26 septembre 2022.

R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.