lui permettre de déménager la partie de l'espace situé dans l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac qu'elle occupait sans droit ni titre ; 3°) de prendre en compte l'impossibilité de vendre le simulateur

l'arrêt attaqué a rejeté une exception de procédure tirée de la nullité d'un supplément d'information ordonné par le tribunal correctionnel dans un premier jugement prononcé le 4 novembre 1991 et a par voie

constatés suivant un procès-verbal du 27 janvier 1998 et ayant perduré jusqu'en septembre 1998 ; que le jugement ne peut qu'être confirmé sur le principe de la déclaration de culpabilité sauf à entrer en voie

145 heures par mois pour chacune des secrétaires, pour lesquelles elles étaient employées, les 24 heures retenues comme consacrées aux oeuvres sociales par les secrétaires étant du reste établies par voie

d'insolite, puisqu'elle était copropriétaire de l'immeuble sur lequel le bénéficiaire du jugement entendait exercer ses droits d'exécution ; " " (que) par ailleurs, la Cour ne saurait se contenter de simples

acquis 50 % à la signature, 50 % à la première facturation" ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'opération TAI avait consisté en une cession de parts ; qu'en accordant dès lors au salarié, pour cette simple

Y... pour faire juger que cette décision était constitutive d'une voie de fait et devait être rapportée ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

salarié une indemnité compensatrice en application de l'article L. 412--2 du code du travail, alors, selon le moyen, que ne donne pas à sa décision une véritable motivation, le juge qui procède par voie

stationnement... afin de favoriser les conditions d'accès à divers établissements publics ou centre commerciaux", "de discipliner le flux automobile croissant dans le centre ancien de la commune dont les voies

le moyen : 1 / que si l'employeur est tenu, avant d'engager une procédure de licenciement pour motif économique, d'envisager le reclassement d'un salarié au sein du groupe, il ne s'agit que d'une simple

restreinte par une clause qui ne lui interdisait que de détourner ou de tenter de détourner, à son profit ou au profit d'un tiers, la clientèle de son ancien employeur, la cour d'appel a procédé par voie

de simple affirmation, sans préciser sur quel élément du dossier elle s'appuyait pour retenir l'existence de l'accord des propriétaires de l'époque, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de

de simple affirmation a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il ne peut être imposé unilatéralement au salarié une modification de ses fonctions contractuelles ; qu'en jugeant que

La cassation de l'arrêt du 18 juin 2019 (RG 18/01278) entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le même jour (RG 18/01277) qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire n'a pas déposé d'écritures au tribunal, le simple envoi d'un mail auquel serait annexé des conclusions ne valant pas transmission par voie papier

[C] [X] a interjeté appel par voie électronique. (procédure enregistrée n° 22/02349) Le 25 octobre 2022, M. [C] [X] a, à nouveau, interjeté appel par voie électronique.

primes d'ancienneté, a condamné la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, et a invité les parties à établir leur compte et en cas de difficultés à revenir devant la cour d'appel par simples

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 271-1 du code civil et du principe susvisé ; 4°/ que l'ouvrage non conforme à l'autorisation de construire délivrée peut faire l'objet d'un simple