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Par la suite, elle a été transférée au sein de la société MEDIACAR à compter du 17 juin 1985, puis au sein de la SA FRANCE BUS PUBLICITE en 1992 en qualité d'attachée de direction administrative, statut

Pour déclarer le tribunal de commerce incompétent au profit de la juridiction administrative pour statuer sur la demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société ADL, directement ou indirectement

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, et en prolongation de la durée du contrat pour un temps égal à celui de la fermeture ; que, demandant la requalification du bail, il s'est prévalu du statut des baux commerciaux ; que les consorts Y.

X..., Z... et Y... font grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, tout en reconnaissant que le groupement des praticiens n'avait pas de personnalité

AK et des autres parties en défense devant le tribunal administratif le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle

sur la demande d'autorisation de cession jusqu'à la décision du tribunal administratif sur l'autorisation préfectorale ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé dans

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

l'occurrence la société JPH, d'avenants destinés à déterminer les nouvelles conditions matérielles et financières de l'exploitation des terrains dits "Montagne blanche" et "Roches noires" ; qu'en statuant

le sursis à statuer. 5.

préfectoral portant fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries ; que l'arrêt infirmant cette décision ayant été cassé, les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel d'Angers qui a sursis à statuer

X..., employé de la SNCF, a été mis à la retraite sans autorisation administrative, alors qu'il exerçait les fonctions de conseiller prud'homal ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le recours dont elle était saisie, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen

Par arrêt rendu le 20 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif du 27 juin 2013.

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MERIGNAC GIRONDE