s'était engagée à respecter pour ses deux lots, a été modifié à deux reprises, une première fois dès le 7 novembre 1978, avant même le début des travaux et ensuite en cours d'opération en raison de la substitution

Dès lors, la cour confirme le jugement entrepris par substitution de motifs en ce qu'il a déclaré la mise en demeure du 27 novembre 2018 irrégulière et l'infirme sur le reste.

Il précise qu'il a fait une proposition pour régler la situation, proposition refusée par [T] [G] (changement de poste et de responsable) et qu'aucun incident récent n'avait été porté à sa connaissance

En quatrième lieu, le directeur général de l’OFII qui a retenu que le requérant, n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours requis demande une substitution de base légale

Y... a été engagé en février 1974 en qualité de responsable de magasin par la société Mac Cormick France, bénéficiaire d'un plan de continuation avec cession de l'activité 'magasin pièces de rechange'

Elle soutient que : - les conclusions aux fins d’annulation qui sont dirigées contre une décision ne faisant pas grief sont irrecevables ; - il y a lieu de procéder à une substitution de motif dès

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration sollicite une substitution de base légale et conclut au rejet de la requête.

D'autre part, l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en œuvre par le préfet des pouvoirs de substitution aux autorités municipales en matière de police qu'il tient de

Elles considèrent dès lors que l'accident doit être tenu comme seul et unique responsable du sinistre et s'estiment fondées, dans ces conditions, à solliciter, sur le fondement des articles 1382 et 1251

pouvoirs les plus étendus,- pour l'exercice des pouvoirs ci-dessus, le conseil d'administration pourra donner toutes délégations générales ou spéciales avec faculté pour le délégué de consentir toutes substitutions

pouvoirs les plus étendus,- pour l'exercice des pouvoirs ci-dessus, le conseil d'administration pourra donner toutes délégations générales ou spéciales avec faculté pour le délégué de consentir toutes substitutions

recouvrement des créances et les voies d'exécution ; que dans l'exercice de ses pouvoirs, le conseil d'administration peut donner toutes délégations avec faculté pour le délégué de consentir toutes substitutions

Mme [B] affirme enfin ne pouvoir être tenue responsable du paiement de la plus-value et s'interroge sur la date tardive de la réalisation de la vente, le 19 avril 2012. M.

B... ne sont pas fondés ; – la substitution de base légale opérée par le tribunal doit être confirmée. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, M.

reprochés, sa hiérarchie lui reproche d'avoir commis une faute personnelle d'une particulière gravité lui causant un préjudice considérable ; - la direction générale de la gendarmerie nationale est responsable

Elle soutient que : - elle n'est pas responsable de l'indu, ayant toujours veillé à déclarer ses chiffres d'affaires d'autoentrepreneur et ses indemnités pôle emploi ; elle n'a perçu aucun revenu de

A, exerçant les fonctions de responsable de l'administration générale jusqu'au 20 juillet 2020, a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle le 1er mars 2020 à raison d'un faux témoignage dont

A, exerçant les fonctions de responsable de l'administration générale jusqu'au 20 juillet 2020, a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle le 12 juin 2020 à raison de la réception de lettres