de l'employeur tel qu'elle résulte du courrier du 24 mars 2000 précité, ainsi que l'usage qui en est résulté jusqu'en août 2012 auquel l'employeur a mis un terme sans procéder à sa dénonciation.

de l'employeur tel qu'elle résulte du courrier du 24 mars 2000 précité, ainsi que l'usage qui en est résulté jusqu'en août 2012 auquel l'employeur a mis un terme sans procéder à sa dénonciation.

complémentaire de 2500 € a été proposée par l'employeur à la demande des organisations syndicales ; que cette indemnité n'étant pas prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, les transactions individuelles

Suivant demande enregistrée le 16 juillet 2010, Isabelle X... a fait attraire son ex employeur devant le conseil de prud'hommes de Forbach. La tentative de conciliation a échoué.

X... pour que l'employeur lui soit subrogé et qu'il n'est pas démontré que l'intéressé ait caché la poursuite de son activité libérale à la caisse puisqu'il a transmis à celle-ci des facturations d'actes

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit.

A, qui a informé les parties que le tribunal était susceptible d'opérer une substitution de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en la fondant sur le 2° de l'article

A la suite de cette étude, la liste des dossiers a été étendue aux salariés percevant des indemnités de grand déplacement supérieur à 5.000 €.

principal le 1er décembre 1999 ; que par lettre du 4 septembre 2005, Mme Y... a demandé à son employeur une prolongation de son activité jusqu'à l'anniversaire de sa 56e année et que par lettre du 27 septembre

A la demande de l'employeur les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société Top gardiennage privé (SARL) a employé M.

été délivrée, que les engagements à long terme du groupe Eurotunnel sont indivisibles de la cession des navires au prix proposé, prix dont la faiblesse a été soulignée dans l'ordonnance autorisant l'opération

transfert de son contrat de travail, alors qu'elle avait les aptitudes pour exercer l'activité proposée, puis de l'emploi d'assistante funéraire proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation

Y... a indiqué qu'elle ne pouvait tenir le poste, et elle a été affectée au nettoyage, la SAS ELIOR ENTREPRISES prenant contact avec le médecin du travail (Docteur B...) pour ses préconisations ; que

Les parties entendues en leurs plaidoiries le 5 décembre 2016, la Cour leur a proposé de procéder par voie de médiation et leur a demandé de faire connaître leur accord éventuel sous quinzaine.

Le 28 novembre 2017, l'EPIC Office de tourisme de Laruns lui a proposé deux poste de reclassement avec maintien de salaire. La salariée les a refusés.

employeur, et dès lors que le licenciement a été consécutif à la détention, M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Que par ailleurs, lors d'une réunion du comité d'établissement du 13 avril 2011, l'employeur a parlé de M.

pas à être motivée ; - Mme B n'a pas adressé sa demande de copie de son dossier au service du placement familial, qui était son service employeur, mais au service de la protection maternelle et infantile