Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 14 décembre 2022 à 10h00. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus, impliquant notamment la suspension

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 14 novembre 2025, la partie demanderesse étant seule comparante, et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience collégiale du 2 décembre 2025, avec avis d'audience

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

Aux termes de cet acte introductif d'instance, les demandeurs sollicitent à titre principal du juge de l'exécution la mainlevée des quatre inscriptions de nantissement susmentionnées.

; - Vu la notification du recours suspensif faite à : - Madame [N] [D] [H] [Q] le 29 mai 2026 à 07h11, - Vu l'absence de notification du recours suspensif faites à : - Me Oznur Apaydin, avocat

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 04 juillet 2024 effectuées par le parquet : - à M.

A l’audience du 27 février 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, l’E.P.I.C.

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 17 novembre 2025, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

2025, la société par actions simplifiées (SAS) Ivy, représentée par Me Veran, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

2] représentée par Me Pierre-antoine VILLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 21 Mai 2026 en audience

les circonstances exceptionnelles et insurmontables liées au mouvement de grève des avocats du Barreau de Lyon et les délais contraints dans lequel le juge doit statuer, il est nécessaire de tenir l’audience

de janvier 2024 incluse) et précise accepter les délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire sollicités, le paiement du loyer courant ayant repris.

Monsieur [P] [X] reconnaît la dette et sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 100 euros par mois.

échéance de janvier 2024 incluse) et précise accepter les délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire sollicités, le paiement du loyer courant ayant repris.

l'examen de la procédure à l'audience du 5 juillet 2017. 3.

JM CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, non représentée L'affaire a été débattue à l'audience publique