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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303204_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
répondu au marché et, dans le secteur spécifique de la restauration de monuments historiques, les prix sont souvent très fluctuants d'une entreprise à l'autre ; aucun élément ne laisse penser que les tarifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301511_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
: / 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 à l'exception : / a) Des délibérations relatives aux tarifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110610
14 novembre 2019
14 novembre 2019
souscription du contrat litigieux - voir cotes 1 : "je déclare avoir reçu un exemplaire des conditions générales d'inscription au Service de téléphonie fixe de Neuf Cegetel ainsi que des descriptifs et tarifs
Source officielle8e Chambre C
616333ccf74a27a178b84322
27 octobre 2011
27 octobre 2011
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT MIXTE DU 27 OCTOBRE 2011 Expertise N°2011/448 Rôle N° 11/05201 SA LE CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [S] [R] [H] [L] divorcée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007538_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il est constant qu'était joint un bordereau détaillé mentionnant le nom de la commune, le nom du lotissement, le nombre de mètres linéaires de fourreaux concernés, la période d'occupation, le tarif de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02093_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - il est bien fondé à demander l'annulation du rejet implicite du 23 février 2020 dès lors que sa requête présente un caractère mixte ; - en 2018 et 2019, il a été amené à effectuer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308858_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juin 2023 et le 11 octobre 2023, la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), représentée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302589_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
l'annulation n'est encourue qu'au stade de l'analyse des offres et soutient que le groupe auquel la société appartient dispose de deux exutoires, à Darnétal et Oissel, ce qui lui permet de bénéficier d'un tarif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304845_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
son chiffre d'affaires et son appartenance à un groupe important, le pouvoir adjudicateur n'avait légitimement aucune raison de douter de la capacité de cette société à répondre à ses engagements aux tarifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01052
23 octobre 2012
23 octobre 2012
efficience en matière environnementale et raccordement de nouveaux abonnés), mais également sur des « caractéristiques » spécifiques de l'offre variante présentée par la société Cofely tenant à la mixité
Source officielleChambre commerciale
64fc0cc4d3437c05e65990ee
6 septembre 2023
6 septembre 2023
TROPIK'ELEC COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE en
Source officielle5ème Chambre
653a0705d0451e8318d0ec35
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La CNITAAT (cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail) a rendu un arrêt le 1er octobre 2019. À la requête de la société E3H, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société hôtelière Paris Les Halles a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner solidairement la Ville de Paris, la société d'économie mixte
Source officielle9e Chambre C
61609e49264c7ed035b03c2c
23 mai 2014
23 mai 2014
Tarifs 2009 Nous avons reçus des tarifs pour 08 clients.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4415fe25450008314e46
25 avril 2024
25 avril 2024
Subsidiairement, elle sollicite l'application du tarif horaire du SMIC de l'époque, soit 9,61 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b37
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Par jugement mixte rendu le 3 mai 2002, le Tribunal de Commerce de LYON, faisant droit aux demandes de la S.A. HVS PROCESS et de S.A.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202631_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte
Source officielleChambre 1 A
6791dff71c87724b5e69d929
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le présent litige porte sur les deux sous-stations de la société [Localité 6] situées sous les immeubles dénommés 'Elypseo' qui accueillent des habitations, et 'Black Swan', projet mixte de 40 000 m² avec
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500637_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
En vertu d’un jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 29 septembre 2023, la société Air Antilles a succédé, au travers d’un plan de cession suite à une liquidation judiciaire, à la
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94350
6 décembre 2018
6 décembre 2018
produisent sans l'examiner plus avant alors qu'il est la preuve tangible des manoeœuvres dolosives de SUNBOX ; Mais attendu qu'aux termes d'une jurisprudence constante depuis l'arrêt de la chambre mixte
Source officiellePage 63 sur 81