Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00184
11 février 2014
11 février 2014
-Y...font grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable leur tierce opposition et d'avoir rejeté leurs autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui forme valablement tierce opposition contre
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007880251
28 février 1996
28 février 1996
; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 6 novembre 1992 admettant la tierce opposition formée par la commune de Framerville-Rainecourt
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512406_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition enregistrée le 9 juillet 2025, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Assous, demande au juge des référés : 1°) de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00812
16 avril 2008
16 avril 2008
les parties présentes devant ce tribunal et que sa décision ne pourrait être remise en cause quel que soit le sort de la tierce opposition, sans rechercher si, comme il était soutenu, il n'y avait pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00813
16 avril 2008
16 avril 2008
les parties présentes devant ce tribunal et que sa décision ne pourrait être remise en cause quel que soit le sort de la tierce opposition, sans rechercher si, comme il était soutenu, il n'y avait pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense et la recevabilité de la tierce opposition : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab1
13 septembre 2012
13 septembre 2012
irrecevable la tierce-opposition de Monsieur Michel X... et comme non fondée la tierce-opposition de la SCI X..., - le réformer concernant l'octroi d'une indemnité sur le fondement des dispositions
Source officielle11e Chambre A
6033a932735d815d4e2deaa0
2 mai 2017
2 mai 2017
La SCI Provençale et la société Olympia ont fait tierce opposition audit arrêt.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284566
30 janvier 2012
30 janvier 2012
A devant le tribunal administratif de Caen ; 2°) statuant après annulation, de rejeter la tierce opposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45d51
27 octobre 1993
27 octobre 1993
X... a formé tierce opposition contre le jugement ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... fait grief à l'arrêt de déclarer M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465838.20230811
11 août 2023
11 août 2023
Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00045
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Les sociétés [...] et Cleg mobilités, actionnaires minoritaires de la société cédée, ont formé tierce-opposition nullité au jugement arrêtant le plan de cession, au motif que le tribunal avait commis un
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730421
17 avril 2008
17 avril 2008
2007 ; Sur le bien-fondé de la tierce opposition : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la demande présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203659_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Sur la recevabilité de la tierce-opposition : 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b52
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de la tierce opposition : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84ce4
19 mars 1999
19 mars 1999
Par acte d'huissier en date du 15 septembre 1996, le GIPEC a formé tierce-opposition de cette décision.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210744
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce-opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres".
Source officielleChambre civile 1-5
6a191f26cdc6046d47527fb8
28 mai 2026
28 mai 2026
[U] va régulièrement former tierce opposition contre le jugement du 16 février 2024, sur le fondement des articles 582 et suivants du code de procédure civile, - déclarer que l'issue de cette tierce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210400
23 juin 2016
23 juin 2016
A... n'est pas admise à former tierce opposition comme l'ont justement retenu les premiers juges ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré la tierce opposition irrecevable sans qu'il soit
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007778095
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Vu la requête en tierce-opposition, enregistrée le 13 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE, dont le siège social
Source officiellePage 63 sur 4732