* * * * * FAITS ET PROCÉDURE La SAS [6], venant aux droits de la société [5], est assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés (ou dispositif «'C3S'») et à la contribution

Marne), qui a régulièrement transféré, depuis le 20 août 1998, son siège social au ... à Chevilly-Larue, que la requête vise la société Kit Micro, sise ... (15ème), qui a régulièrement transféré, depuis

Y..., qui lui avait confié sa voiture aux fins de réparation, un véhicule de remplacement, sur lequel cette dernière a transféré son propre contrat d'assurance ; que ce véhicule a été accidenté par suite

), dans le litige l'opposant à la société Agence de contrôle de l'habitat français, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [X] [O], mandataire liquidateur, domiciliée [Adresse 3], défenderesse

Il résulte de ces dispositions que pour pouvoir bénéficier de l'activation de droits à paiement de base par transfert, l'administration doit avoir été informée d'un tel transfert. 3.

La Société Comtoise Aménagement et Développement (SOCAD), société d'économie mixte d'aménagement et de construction, a été absorbée par la société d'équipement du département du Doubs (SedD) devenue SEDIA

RECOIT EN SON INTERVENTION, EN VUE D'HABILITER LA SOCIETE FEJER ET CIE, X..., NOMME ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE PAR LE JUGEMENT DU 31 MARS 1966, PRONONCANT, POSTERIEUREMENT

Par la suite de la perte par la société PROTECTAS de ce marché de surveillance, son contrat de travail a été transféré le ler janvier 1995 à la société entrante, la SA Société de Protection Grand Ouest

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[S] [Z], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 21-20.658 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pascal

le transfert de propriété de la coque au bénéfice de la société co-contractante ; qu'il en va de même des décisions dont le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU et l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES

La société Heerema Zwijndrecht BV a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

[Y] [S], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 4 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4], société en nom collectif, dont

Yves X... n'a pas été transféré à la société Lombard et Guérin gestion dans le cadre de l'exécution du contrat liant M.

X..., engagé le 1er juin 1988 en qualité de technico-commercial par la société Migeon et dont le contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2009 à la société Wienerberger par suite de

[Z] a été embauché par la société Transports Mandico à compter du 1er août 2011 selon contrat à durée déterminée renouvelé à plusieurs reprises, en qualité de chauffeur routier au coefficient 138 M de

également d'une exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la société Presstalis à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux (URSSAF, caisse d'assurance vieillesse, caisse de

direction et de contrôle sur le véhicule impliqué dans l'accident ; que pour considérer que la garde du véhicule avait été transférée à Monsieur L..., la Cour d'appel énonce, par motifs propres, qu'antérieurement

judiciaire ; que, le 8 mars 2006, Mme Andrée X... a été autorisée, par une ordonnance du juge des tutelles, à transférer une somme de 100 000 euros du compte Natio vie BNP, contrat d'assurance souscrit

, l'hôpital a prétendument refusé son admission, estimant le transport risqué, de même que plusieurs cliniques privées ; le 14 octobre 2024, il a été transféré dans une unité de médecine « normale », son