Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SARL IIZI PARTS, les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par la bailleresse dans tout lieu

Le transport sur les lieux est intervenu le 25 janvier 2024 en présence des parties et du commissaire du gouvernement.

application de l'article R 13-27 du code de l'expropriation, l'expropriant notifie aux expropriés et au commissaire du gouvernement, l'ordonnance du juge de l'expropriation fixant les jour et heure du transport

        Le 26 septembre 1988, après un transport sur les lieux, le juge d'instruction ordonna l'apposition de scellés sur la ferme des époux R., ce qui fut fait le lendemain

avait joué un rôle causal dans la dépréciation de leur bien et dans la privation de jouissance de celui-ci, la quasi-disparition de la rue des Falaises Beaurivage n'ayant été constatée que lors du transport

[D] [O] [F] (Gérant) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉES LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), représentée par son Président Directeur Général [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée

avait joué un rôle causal dans la dépréciation de son bien et dans la privation de jouissance de celui-ci, la quasi-disparition de la rue des Falaises Beaurivage n'ayant été constatée que lors du transport

intégration dans le périmètre de la ZAC l'était déjà le 23 mai 2006, un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du 6 novembre 2007, qu'il résulte du procès-verbal de transport

Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SARL PIECES AUTO ILLACAISES, les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans

Afin d’assurer l’effectivité du départ de Monsieur [S], les biens meubles éventuellement laissés par lui après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui

Afin d’assurer l’effectivité du départ de Madame [D], les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qu’il lui

Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SARL PAIN PITA FRANCE, les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout

Code civil ; le non usage résulte au surplus des faits d'obstruction des époux Y... dont la légèreté blâmable a déjà été relevée et qui n'ont pas su profiter de la solution d'attente proposée lors du transport

loués pourront être transportés par la bailleresse dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur.

L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour

est manifestement utilisée dans le dessein de multiplier les procédures dilatoires, lesquelles lui ont permis de se trouver encore en place près de sept ans après le prononcé de l'expulsion ; qu'un transport

tant à des pathologies ou des situations associées à un risque élevé, en cas d'infection, d'en développer une forme grave, le cas échéant appréciées par un médecin, qu'aux conditions concrètes de transport

fait à cette occasion par le magistrat instructeur constitue une formalité équivalente à la conduite de l'intéressé devant lui, et non un transport sur les lieux au sens de l'article 92 du code de procédure

GIGARO à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, celle de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - si la Cour l'estimait nécessaire, ordonner un transport

Le premier juge s'est référé au procès-verbal de transport sur les lieux du 16 janvier 2018, duquel il ressort notamment, que le pavillon est en bon état, bien entretenu et sain ; le commissaire du gouvernement