qu'en statuant ainsi, alors que la restitution, par la société Midi auto à la société JT2L, de la somme que celle-ci lui avait versée à titre d'acompte n'était que la conséquence de la résolution de la vente

A l'audience, le dirigeant explique que les difficultés de l'entreprise résultent d'un manque d'appui de sa franchise et d'une baisse de la clientèle consécutive à l'augmentation des prix de vente des

prise de contrôle, de participation, ou d'intérêts dans toutes sociétés, et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ainsi que l'acquisition, la gestion, et la vente

GSM, téléphones sans fil, vente de paraboles, antennes terrestres, vente divers accessoires courant faible.

A la suite de cette demande de renseignements, les époux [I] ont appris que cet immeuble avait été remis à la vente au prix de 595 000 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., NOTAIRE, A DRESSE DEUX ACTES DE VENTE PAR Y... A Z...

Les intimés soutiennent que : - l'appelant est seul responsable du préjudice allégué dès lors qu'assisté de son conseil, il a reporté la vente qui aurait pu avoir lieu en 2016, n'a pas cherché à se renseigner

regard de l'article L. 121-3 du Code de la route ; que sur le fond, il résulte des mentions du procès-verbal et des propres déclarations du prévenu, selon lequel, demeurant à Six-Fours, il est bien venu

tribunal administratif de Montpellier, sur une question préjudicielle renvoyée par le tribunal de grande instance de Nîmes, a déclaré que les accords donnés par les commissaires du gouvernement à la vente

le 19 novembre 1991, la société civile immobilière du Murget (la SCI), propriétaire, a donné en location le 8 janvier 1992 à la société Paris sanitaire, pour une durée de 9 ans, des locaux à usage de vente

procédure de saisie immobilière à l'encontre de la caution ; que Mme X... ayant invoqué la nullité de son cautionnement en faisant valoir qu'elle avait découvert que les sommes présentées dans l'acte de vente

A... tous les renseignements nécessaires pour l'[...]                                               , il avait donné les indications aux clients pour le paiement du prix sur un compte allemand, il était

[E] a indiqué avoir vendu les biens objet de la promesse de vente ; que M. [B] [W] et M. [Q], M. [X] [W] et M.

la convention collective concerne les actions d'animation et de promotion, mais avec cette différence que l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits aux consommateurs sur le lieu de vente

; qu'en relevant cependant que les rendez-vous concernaient "une simple mise au point" et que l'administration fiscale n'avait exigé aucun renseignement des époux X..., le Tribunal a dénaturé les termes

[Y] [N] n'avait pas eu connaissance en temps utile des trois questionnaires environnementaux supposés avoir été renseignés par la commune de [Localité 20] et annexés au précédent acte de vente du 2 juillet

et Trade Marketing en un seul afin de former le service Support Ventes), avec dispense de préavis de trois mois, rémunéré, soit à compter du 8 novembre 2006.