Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une route à trois voies, l'automobile

Y... heurta l'arrière de l'automobile de Mme X..., en stationnement, à la suite d'une panne, sur le bord droit de la route ; que, blessé, M.

de la société Perpignan avenir automobile, et l'avis de M.

COMMIS UNE AUTRE IMPRUDENCE EN VOULANT REMONTER DANS SA VOITURE PAR LE COTE GAUCHE, C'EST-A-DIRE COTE ROUTE, ET QUE CETTE IMPRUDENCE SERAIT D'AUTANT PLUS ETABLIE QU'IL A RECONNU AVOIR VU ARRIVER UNE AUTOMOBILE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEPREZ, MAIRE DE COURBEVOIE, CONDUISANT LE VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A MONTEUIS, SE RENDAIT

civile), au profit : 1°/ de Mme Jeannine Z..., veuve Y..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, dont le siège est ..., 3°/ du Fonds de garantie automobile

coupable de coups ou violences volontaires sur la personne de Marcel X..., agent de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions, délit commis alors que le premier circulait au volant de l'automobile

d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit de : 1°/ le GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCE, ayant siège à Paris (9e), ..., 2°/ le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

------------- N° RG 21/00424 N° Portalis DBVO-V-B7F-C4GL --------------------- [P] [S] [M] [X] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ET GARONNE SARL FRANZIN AUTOMOBILES

[R] [N] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIETES D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES

Y..., père et mère de la victime, Madame Antoinette veuve X..., Monsieur et Madame Y...

X... et son assureur l'Union des assurances de Paris (UAP) à indemniser entièrement les dommages subis par le mineur François-Guillaume Y..., âgé de 9 ans, heurté et blessé par l'automobile de M.

que Valérie X..., qui circulait à vélomoteur, a été heurtée et mortellement blessée par une motocyclette qui arrivait en sens inverse et dont le conducteur n'a pas été identifié ; que le père de la victime

sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime

articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85.677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile.

BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE MILITAIRE AMERICAIN X...RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DE DEUX TIERS DE L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE A STRASBOURG AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE

preuve que Salvatore Y... ait voulu lui porter un coup qui aurait pu justifier le fait qu'il l'aurait repoussé ; qu'en l'absence d'éléments suffisants pour établir qu'une faute a été commise par la victime

Seront notées les difficultés indiquées par la victime lors de la conduite automobile qui représente 60.000km/an et qui ont nécessité une réorganisation personnelle ". -que les doléances de M.

P..., né le [...] , indiquait avoir été victime des agissements de M.