et supposé matérialiser une interdiction d'accès à la voie publique, soulevait une question probatoire sur son origine juridique, faisant ainsi apparaître l'absence d'éléments établissant l'intervention

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe public de

des riverains à la voie publique, lequel constitue un accessoire du droit de propriété, que si ce refus est justifié par des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de

de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, éventuels empiètements inclus.

Un arrêté d'alignement se bornant à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines, une contestation relative à la propriété des immeubles riverains de la voie publique

de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, éventuels empiètements inclus.

domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

coûts de l’assurance dans la mesure où la souscription d’une assurance est une obligation réglementaire aux fins de permettre à l’acquéreur de faire usage du véhicule dont il a fait l’acquisition sur la voie

intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, éventuels empiètements inclus.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

et modifiant le code de la voirie routière ; 2°) la condamnation de l'Etat à payer la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

publique, que nonobstant l'accès à la voie publique depuis la maison, la majeure partie des terres ne dispose pas d'accès, étant enclavées, les exposants ayant ajouté que l'issue sur la voie publique

publique ; que le terrain occupé par P. ne répond en aucune manière à une voie publique, ni même à une voie privée ouverte à la circulation publique, dès lors qu'il est clôturé et ne constitue nullement

la limite réelle de la voie publique ; - l'appropriation par le département de Meurthe-et-Moselle d'une partie de leur parcelle constitue une cession gratuite irrégulière.

1 de l'article UA 6 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF : Le nu des façades des constructions doit être édifié à l'alignement des voies publiques ou privées

publique où est situé l'accès à son habitation et, d'autre part, de ce que cette qualification constitue un obstacle à la commodité du passage dans les voies publiques et une difficulté pour l'orientation

sur la voie publique, au seul motif qu'il existait des difficultés pour traverser un hameau, situé à environ 1 kilomètre 500, en raison de l'étroitesse du chemin entre la chapelle et le réservoir d'eau

X... sont bordées à l'ouest, au-dessus de la parcelle [...] propriété de ce dernier, par la voie publique et un chemin rural permettant à M.