FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M.

En toute hypothèse le jugement d'orientation du 30 juillet 2015 a repris tous les éléments utiles (date de l'inscription provisoire puis de l'inscription définitive de l'hypothèque de l'administration

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M.

Marius X..., demeurant ... (11e) (Bouches-du-Rhône), 2 / de la société civile professionnelle Rey-Perruchot et Triboulet, notaires associés titulaires d'un office notariale, domiciliés ... (6e) (Bouches-du-Rhône

) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui se prononce par rapport à une situation antérieure à la nomination de M.

par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Abeille IARD et santé, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Aviva assurances, 2°

pièces annexées à la déclaration de créances et figurant dans le débat en première instance, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2

[S] [H], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Holding Rampal Partners, Daillant entreprises, Servea, Stockisol, Usinea, Holding

, en la personne de Mme [I] [M], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société HPH, 2°/ à la société HPH, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la

Portalis DBVK-V-B7D-OJAG Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2019 JUGE DE L'EXECUTION DE PERPIGNAN CEDEX N° RG 18/00213 APPELANTS : Monsieur [X] [T] né le [Date naissance 2]

juillet 2020 et les frais d’inscription d’hypothèque légale, dont distraction au profit de la SCP EVODROIT.

[W] [V], 2°/ à Mme [B] [V], tous deux domiciliés [Adresse 2] (Royaume-Uni), défendeurs à la cassation.

Saint-Raphaël (Var), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M.

[S] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[Z] et la société [2] ([2]), assureur de la [1] ([1]) et partie intervenante, ont relevé appel de cette décision. 6.

, leur consentement s'appliquait nécessairement à l'hypothèse de la mise en vente de l'immeuble hypothéqué par le créancier hypothécaire, dès lors que, d'une part, ce consentement était donné par référence

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 1°/ Mme [L] [V], 2°