la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route" ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une, part que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui

la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

1er alinéa) ; 1.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

[T] [M], auteur des consorts [M] était soumis à la loi du 1er septembre 1948 car il s'était " renouvelé depuis le 1er janvier 1935 par tacite reconduction " et " avait expiré depuis 13 ans lorsque la loi

même convention qui précise que les autorités publiques ne peuvent limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal ; qu'en se bornant à se prononcer au regard des seules dispositions des articles 5

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

C... est responsable et le gouvernement qu'il présidait étaient les bénéficiaires des détournements (arrêt p. 10, alinéa 5) ; qu'en omettant de rechercher si, eu égard à ses fonctions, M.

de l'article 5, ou par les entreprises"; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi que des termes des articles 12 et 15 du décret du 29 décembre

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des l'article 1er

X... en dehors des horaires susmentionnés, (était tenue de payer les indemnités complémentaires), le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1er, alinéa 3, de la loi du 19

[G], gendarme, à compter du 1er avril 2004. 2. M.

[K] [E] démontrerait sa volonté de « continuer à nuire aux requérants » (jugement, p. 6, alinéa 1er), la cour d'appel a indemnisé deux fois les époux [E] du même préjudice, en violation de l'article 1382

des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris d'une signalisation non conforme et de la violation des articles 1er

violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er

violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er

chambre), au profit du syndicat Intercommunal de Honfleur et sa région, dont le siège est mairie de Honfleur, 14600 Honfleur, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa