Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la « mairie » de [Localité 1], a déclaré M.

DES AFFAIRES SOCIALES est fondée à soutenir que l'article 3 du décret attaqué est entaché d'incompétence et à en demander l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 du décret

de partie civile du second ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I Sur le pourvoi de Yves Y... : Vu l'article 574 du Code

., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il a observé que la constitution de Maître [S] du 3 avril 2025 avait été manifestement adressée au tribunal judiciaire d'Epinal ([Courriel 1]), sous le numéro RG 22/00466 (numéro RG en 1ère instance),

; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation ; 2°/ d'autre part que Les dispositions des articles

Europe BV à payer à la société Copie France la somme de 100 000 euros pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'aux

; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation ; 2°/ d'autre part que les dispositions des articles

; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation ; 2°/ d'autre part que les dispositions des articles

    Article 22 § 1 of the Constitution provided, inter alia , that everyone “shall be entitled to the equal protection of his or her rights in a suit before a court of law”. 23.

Conseil constitutionnel et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, d'autre part, l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... du chef de coups et blessures ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de plus de 8 jours et a débouté X... de sa constitution

593 du Code de procédure pénale, de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° ancien du Code pénal ; Attendu que, pour rejeter l'argument

mai 1990 ayant accordé à la SCI la possibilité de constituer ou de réitérer au profit du fonds voisin les servitudes visées à l'article 4 du règlement ; que la SCI a appelé en garantie M.

de partie civile de la société Electricité de Strasbourg néanmoins irrecevable, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 29-4 , 30, 31 et 32 de la loi

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ; 3°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 est contraire à l'article 5 de la Convention

22 juin 1993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qu'il avait acquittée au titre des années 1989 et 1992 était dépourvue de fondement légal, le tribunal de grande instance a violé l'article 6

novembre 2013 et l'article incriminé du 25 août 2013, le réquisitoire était de toute façon pris après expiration du délai de prescription ; "et aux motifs éventuellement adoptés que la plainte avec constitution