tel, irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-10, 132-16-2, 222-20-1, 222-44 du code pénal, L. 232-2 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité

S'il soutient que le préfet aurait dû examiner sa situation au regard du fait qu'il a acquis un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1315 du Code civil; alors, deuxièmement, qu'aux termes de l'article R. 232-2-4 du Code du travail, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans

226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'examiner quatre opérations de financement menées par cette Caisse ; Sur le moyen

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 avril 1991), que M.

Aux termes de l’article L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

1134 du Code civil ; qu'il en résulte qu'en retenant qu'au cours du mois de janvier 1996, M.

237 et 238 du Code Civil en raison de l'altération définitive du lien conjugal ; - que, d'un commun accord, M.

, des articles 234, 341-5 et 235 du code de procédure civile : - d'infirmer l'ordonnance entreprise, - de l'accueillir en sa demande de récusation de l'expert [J] et subsidiairement en sa demande

L. 230 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1338 du code civil.

237, 262-1 et 1315 du Code civil en énonçant ensuite, pour débouter M.

805 du code de procédure civile).

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige ; 2°/ que l'article L. 231-10 du code de la construction et

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M.

L'article 237 dispose «le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré» et l'article 238 «l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation

qui constitue la violation des articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la procédure prud'homale étant orale, les conclusions ne sont pas soumises aux règles