249 du Code de procédure pénale et le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 249, 250 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334, 334-1, 335 et 335-1 quater abrogés du Code pénal, 225-5, 225-6, 225-7, 225-20 et 225-24

l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols aggravés et pour délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ET LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS

437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation de la décision des premiers juges, déclaré Charles Y... coupable de délit d'abus

332 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, et 375 du Code de procédure pénale, "en ce que statuant sur les intérêts civils, la cour d'assises a reçu Jocelyne Y..., mère de Melle Bérengère X..., en

L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs

331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DAME Y...

, des articles L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a dit que les faits de la poursuite pour contrefaçon

1er de l'ordonnance du 2 février 1945, 332 de l'ancien Code pénal, 222-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

310, 329, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal mentionne qu'au cours des débats le président de la cour d'assises a donné lecture

59, 60, 379, 384 du Code de pénal en vigueur à la date des faits, 112-1, 132-75, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6, 311-8 du Code pénal, 349, 356, 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

42 DU CODE PENAL.

310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des ébats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours

332 ancien, 222-23, 222-24 nouveaux du Code pénal, 593 de Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le mis en examen devant la cour d'assises

305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE OPPOSABLE A DEMOISELLE X...

331, alinéa 3, de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'agressions