L. 1224-1 du code du travail et la faillite frauduleuse de la société CL Innovation Santé ; Considérant qu'aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel

application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

O..., l'arrêt retient qu'il résulte de l'application combinée des articles 68, 551 et 909 du code de procédure civile que l'intimé, appelant incident, doit faire délivrer une assignation au co-intimé défaillant

2015 et en application de l'article L. 5542-49 du code des transports.

sur huit bulletins de paie consécutifs avait été portée par erreur, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 3 ) qu'il y a surclassement contractuel lorsque l'employeur

555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice, la cour d'appel

civile, 1583 du Code civil, vu l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de  DECLARER la demande de la société A.M.R. recevable et bien fondée, et en conséquence : JUGER que la demande de la

juridiques d'un procès constitue une évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, rendant recevable l'appel en intervention forcée formé contre un tiers ; qu'en considérant

L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 1353 du code civil. 2/ ALORS QU' en toute hypothèse, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

litige au sens de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile imposant à l'appelant, à peine d'irrecevabilité, de mettre en cause l'ensemble des parties au litige et d'autre part, de l'obligation

370 et suivant et 555 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

N°BAJ : C-75056-2026-002609 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique

450 du code de procédure civile

554 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les héritiers de l'architecte ayant exécuté le jugement, assorti de l'exécution provisoire, les ayant condamnés à garantir le maître de l'ouvrage et

43 et 25, b, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les deux premiers par refus d'application, le troisième par fausse application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que, l'autorisation

L'article D. 551-18 du même code, dans sa version alors en vigueur, dispose : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée

L.553-1 et L.553-2 du Code de la sécurité sociale et 1235 et 1376 du Code civil, les caisses d'allocations familiales peuvent agir en répétition des prestations non légalement dues, sous réserve que l'allocataire