B conteste la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a implicitement rejeté son recours administratif présenté le 29 juillet 2022 et dirigé contre la décision du 7 avril 2022 lui

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé durant plus de deux mois par l'agence nationale de l'habitat (Anah) sur son recours administratif

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 12 octobre 2022 et 28 mars 2023, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite

une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 26 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une indemnité de 11 968 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) n'a pas fait droit à sa demande de subvention " MaPrimeRénov

B..., doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 12 novembre 2023, portant rejet par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) de son recours

A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle l'ANAH a, sur recours administratif préalable obligatoire, refusé de lui accorder la prime de transition énergétique.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 19 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH)

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif présenté

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2024 de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant sa demande d'attribution de la subvention

Mme E ne justifie pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté du 7 juin 2022 ; sa demande est irrecevable ; - le projet de création et d'exploitation d'une officine de pharmacie doit s'apprécier au regard

novembre 2006, la société DG diffusion a assigné selon acte du 15 juin 2007 en restitution du montant des surfacturations la société GLS qui a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale

cet appel en garantie irrecevable, la cour d'appel a jugé que l'action en garantie n'avait pas été exercée dans le délai d'un an à compter de la découverte du vice, appliquant ainsi la prescription annale

Il a déclaré qu'ayant accepté une proposition d'ordre sexuel de la part d'un individu , et alors que celui-ci le pénétrait digitalement et analement , il a ressenti une vive douleur et eu l'impression

Il soulève in limine litis l'incompétence du juge des libertés et de la détention et l'irrégularité des certificats médicaux au regard de la qualité des médecins signataires.

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Me Anaïs

L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Août 2023 devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Madame Anaïs